L’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté en date des 4 novembre 2022 et 7 juillet 2023 les projets de règlement N° 2022-06 et N° 2023-03 modifiant le plan comptable général (PCG) en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Ces deux Règlements, en cours d’homologation, entreront en vigueur pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Ces règlements ont pour effet de supprimer le système des transferts de charges et de drastiquement réduire le périmètre du résultat exceptionnel, rapprochant ainsi un peu plus la règlementation comptable française des normes internationales. Ces deux bouleversements auront pour effet modifier le plan de comptes des entreprises, les schémas d’écritures comptables, le tableau de passage entre le plan de comptes et les rubriques des états financiers. Enfin, cette réforme a des impacts sur le calcul de la valeur ajoutée CVAE et sur celui de la réserve spéciale de participation (RSP).
Tous ces bouleversements et leurs impacts doivent être anticipés dès maintenant avant leur mise en application au plus tard en 2025.
Ce sujet a été traité dans les six premières parties suivantes :
- PARTIE I : Suppression de la technique des transferts de charges
- PARTIE II : Refonte du résultat exceptionnel
- PARTIE III : Révision des plans de comptes et des schémas d’écritures
- PARTIE IV : Tableau de passage entre le plan de comptes et les rubriques des états financiers
- PARTIE V : Impact sur le calcul de la VA CVAE et sur celui de la RSP
- PARTIE VI : Wébinaire DFCG/Lefebvre Dalloz
La présente partie propose de visionner le wébinaire du CNAM/OEC intitulé “Actualité comptable : modernisation des états financiers” sur le site du CNAM INTEC (replay du 6 novembre 2023) qui complète le wébinaire DFCG/Lefebvre Dalloz (cf partie VI).
Ce wébinaire est l’occasion de confirmer les principaux impacts de la réforme : quasi-suppression du résultat exceptionnel, suppression de la technique des transferts de charges et refonte de la présentation de l’annexe des comptes annuels (mise en place de tableaux normés, à caractère obligatoire ou indicatif).
Nouvelle définition du résultat exceptionnel :
Evénement majeur et inhabituel :
En complément, le CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables) a sorti en septembre dernier une note technique “Nouvelle définition du résultat exceptionnel” téléchargeable en pied d’article.
Impact de la réforme sur le calcul de la RSP :
Pour aller plus loin : wébinaire Arrêté des comptes 2023 : actualité comptable et fiscale (Wébinaire DFCG et Lefebvre Dalloz) du 22 novembre 2023
Suppression des transferts de charges :
Comptabilisation des avantages en nature : au débit du compte 6414x en contrepartie du crédit du compte 6419x (à créer).
Le CNOEC a publié une note technique sur la suppression des transferts de charges (mise en ligne en septembre 2023).
2024 est la dernière ligne droite pour se préparer à cette réforme.
Autres sujets d’actualité :
- Un véhicule de démonstration utilisé pour la promotion d’une marque par une société dont l’activité n’est pas la vente de voitures constitue une immobilisation et non un stock (arrêt CE n° 456405 du 22 novembre 2022) :
- Les subventions d’équipement octroyées par des organismes créés par l’UE sont désormais étalables :
- Suppression progressive de la CVAE :
- Impact de la réforme des retraites sur la provision pour engagement de retraite ou mention en annexe
Autres sujets d’actualité :
- Autre wébinaire CNAM/CNOEC : Le règlement ANC 2020-01 sur les comptes consolidés
- L’inflation a remis au goût du jour la provision pour hausse des prix (PHP) : consulter la note technique du CNOEC (02/2023) en pied de page
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Le Règlement N° 2022-06 du 4 novembre 2022 (en cours d’homologation) modifiant le règlement téléchargeable sur le site de l’ANC ou en 1ère partie de cet article.
Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 7 juillet 2023 a également adopté le règlement N° 2023-03, lui aussi en cours d’homologation, modifiant plusieurs règlements en vue de les mettre à jour des modifications apportées au plan comptable général par le règlement ANC n° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers. Ce règlement est téléchargeable ci-après ou sur le site de l’ANC.
Tous les articles de la série : Modernisation des états financiers (Règlement ANC 2022-06)
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