Auditer la TVA avec ANA-FEC

Les entreprises sont les collecteurs de la TVA pour le compte de l’Etat. A ce titre, elles sont responsables d’une part de la collecte de la TVA sur les ventes et d’autre part du complet reversement au Trésor de la TVA collectée déduction faite de la TVA récupérable sur les achats. Il est primordial de s’assurer …

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Comptabilisation du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 (Règlement ANC n° 2018-02)

A compter du 1er janvier 2019, l’article 204 A du code général des impôts (CGI) organise le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source concerne notamment les salaires, ce prélèvement est effectué par l’employeur appelé « collecteur ». Le règlement ANC n° 2018-02 du 6 juillet 2018 (en cours d’homologation) modifie …

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Calculer un numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire identifie les entreprises au niveau du marché unique européen. Il permet aux assujettis à la TVA, établis dans deux Etats membres de l’UE différents, d’exonérer de TVA les ventes intracommunautaires qu’ils réalisent entre eux. Il appartient au vendeur de valider, entre autres, l’existence du numéro de TVA intracommunautaire de son client (sous peine …

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Analyser le Fichier des Ecritures Comptables avec Veryfec

Le Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) doit être remis à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité. L’administration fiscale compte beaucoup sur le FEC pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale et augmenter la rentabilité de ses contrôles. La non remise du FEC ou sa non conformité à …

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Évaluation des titres non cotés – Précisions suite à l’arrêt du Conseil d’Etat

Le prix d’acquisition de titres de sociétés non cotées doit correspondre à leur valeur vénale. La jurisprudence précise que cette valeur peut être déterminée par référence au prix fixé lors d’une autre transaction comparable (méthode par comparaison) ou, à défaut, à l’aide de méthodes alternatives (valeur mathématique, coefficient multiplicateur de l’EBITDA, valeur de rendement…) ; ces …

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Non déductibilité des pertes liées à une fraude en cas de défaillance du contrôle interne (acte anormal de gestion fondé sur la notion de risque manifestement excessif)

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante (CE 13 juillet 2016, n° 375801) dans laquelle il refuse à l’Administration fiscale le droit de rehausser les résultats fiscaux d’une entreprise en raison de pertes constatées liées à une prise de risque excessif. Ce revirement intervient alors que les contentieux fiscaux s’appuyant sur ce principe sont …

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Audit de la TVA : précisions de l’administration sur l’autoliquidation de la TVA relative à la sous-traitance dans le BTP

La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. L’autoliquidation s’applique aux prestations fournies dans …

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Système d’information et contrôle fiscal : testez la validité de votre Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Le Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) doit être remis à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité engagée après le 1er janvier 2014. L’administration fiscale compte beaucoup sur le FEC pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale et augmenter la rentabilité de ses contrôles. La non remise du …

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