Calculer un numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire identifie les entreprises au niveau du marché unique européen. Il permet aux assujettis à la TVA, établis dans deux Etats membres de l’UE différents, d’exonérer de TVA les ventes intracommunautaires qu’ils réalisent entre eux. Il appartient au vendeur de valider, entre autres, l’existence du numéro de TVA intracommunautaire de son client (sous peine …

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Analyser le Fichier des Ecritures Comptables avec Veryfec

Le Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) doit être remis à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité. L’administration fiscale compte beaucoup sur le FEC pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale et augmenter la rentabilité de ses contrôles. La non remise du FEC ou sa non conformité à …

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Évaluation des titres non cotés – Précisions suite à l’arrêt du Conseil d’Etat

Le prix d’acquisition de titres de sociétés non cotées doit correspondre à leur valeur vénale. La jurisprudence précise que cette valeur peut être déterminée par référence au prix fixé lors d’une autre transaction comparable (méthode par comparaison) ou, à défaut, à l’aide de méthodes alternatives (valeur mathématique, coefficient multiplicateur de l’EBITDA, valeur de rendement…) ; ces …

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Non déductibilité des pertes liées à une fraude en cas de défaillance du contrôle interne (acte anormal de gestion fondé sur la notion de risque manifestement excessif)

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante (CE 13 juillet 2016, n° 375801) dans laquelle il refuse à l’Administration fiscale le droit de rehausser les résultats fiscaux d’une entreprise en raison de pertes constatées liées à une prise de risque excessif. Ce revirement intervient alors que les contentieux fiscaux s’appuyant sur ce principe sont …

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Audit de la TVA : précisions de l’administration sur l’autoliquidation de la TVA relative à la sous-traitance dans le BTP

La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. L’autoliquidation s’applique aux prestations fournies dans …

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Système d’information et contrôle fiscal : testez la validité de votre Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Le Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) doit être remis à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité engagée après le 1er janvier 2014. L’administration fiscale compte beaucoup sur le FEC pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale et augmenter la rentabilité de ses contrôles. La non remise du …

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Durcissement des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé, de comptes consolidés et de la comptabilité analytique

Le durcissement des sanctions pour pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé annoncé dans le projet de loi de finances rectificative a été adopté (articles 23 et 24 de la Loi de finances rectificative 2014, adoptée le 23 juillet 2014). Le montant de l’amende est désormais égal à : 5 000 …

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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : durcissement des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé

Les députés ont durci, dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 le 1er juillet dernier, le régime des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé (actuellement de 1 500 €) : Il serait sanctionné par une amende égale à 5 000 € ou, …

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