Afin de limiter le risque de fraude fiscale, la loi interdit d’effectuer en espèces le paiement d’une dette supérieure à 1 000 € (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3). Il convient de s’assurer régulièrement qu’aucun encaissement n’est réalisé en contravention avec la loi. Le contrôle du respect de cette règle de droit …
Afin de limiter le risque de fraude fiscale, la loi interdit d’effectuer en espèces, en cartes cadeaux et au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3) : Limitation des paiements en espèces d’un professionnel ou à un professionnel Ne peut être …
Continue reading ‘Limitation des paiements en espèces et en monnaie électronique’ »
La croissance d’un groupe s’accompagne de nouveaux besoins en matière de suivi des comptabilités (mesure de la performance, contrôle du respect des règles légales et internes…). Pour ma part, le nec plus ultra serait un outil de supervision et d’analyse de données suffisamment puissant pour me permettre à la fois de maîtriser l’ensemble des comptabilités …
La supervision des comptabilités d’un groupe vise à répondre à plusieurs objectifs dont la prévention des risques des erreurs et des fraudes. Une des erreurs communes est la double comptabilisation de factures fournisseurs. Si les procédures sont chargées de limiter ce risque, la systémisation du contrôle complète plus efficacement le dispositif de prévention. SELECT Requête1.CompteDeCodeEntité …
Continue reading ‘SQL : détecter les achats comptabilisés en double’ »
En cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société par un tiers, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société y compris en cas de carences ou de comportement fautif des dirigeants. Le Conseil d’Etat vient de prendre position en ce sens (CE 12-4-2019 n° 410042, arrêt …
Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a rendu dans les années 80, des avis de conformité aux dispositions du plan comptable général de 1982 au sujet de plans comptables de certaines fédérations professionnelles. Le plan comptable général de 1982 a depuis été remplacé par le règlement ANC n° 2014-03 qui fait l’objet de mises …
Continue reading ‘L’ANC prononce la caducité des plans comptables professionnels’ »
La collecte des opérations intragroupe (ou réciprocités) est souvent vécue comme longue, fastidieuse et surtout perçue comme totalement dépourvue de valeur ajoutée. Pourtant la collecte et l’élimination de ces opérations constitue une étape essentielle de l’élaboration des comptes consolidés et fait partie intégrante du processus de contrôle des achats/ventes au sein d’un groupe. Automatiser la collecte des réciprocités …
Les entreprises sont les collecteurs de la TVA pour le compte de l’Etat. A ce titre, elles sont responsables d’une part de la collecte de la TVA sur les ventes et d’autre part du complet reversement au Trésor de la TVA collectée déduction faite de la TVA récupérable sur les achats. Il est primordial de s’assurer …
Continue reading ‘Auditer la TVA avec ANA-FEC’ »