Archive des articles rangées dans la catégorie Contrôle des comptes .

Nouveau règlement sur les changements de méthodes (Règlement ANC n° 2018-01)

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Le règlement ANC n° 2018-01 du 20 avril 2018 modifie le plan comptable général concernant les changements de méthodes, changements d’estimation et corrections d’erreurs. Ce règlement (en cours d’homologation) sera applicable aux exercices ouverts à la date de publication de son arrêté d’homologation au journal officiel. Les modifications apportées concernent la définition des méthodes comptables, …

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Comptabilisation du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 (Règlement ANC n° 2018-02)

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A compter du 1er janvier 2019, l’article 204 A du code général des impôts (CGI) organise le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source concerne notamment les salaires, ce prélèvement est effectué par l’employeur appelé « collecteur ». Le règlement ANC n° 2018-02 du 6 juillet 2018 (en cours d’homologation) modifie …

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Automatiser la génération des écritures d’achat intragroupe et les intégrer dans un système comptable

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La programmation informatique est une source inépuisable de gains de productivité. Appliquée aux métiers de la comptabilité et de la finance, les programmes limitent, entre autres, le temps passé à la saisie d’écritures pour recentrer le travail des équipes comptables sur des tâches de contrôle et d’analyse. Ce sujet est régulièrement à l’honneur sur ce blog. En …

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Calculer un numéro de TVA intracommunautaire

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Le numéro de TVA intracommunautaire identifie les entreprises au niveau du marché unique européen. Il permet aux assujettis à la TVA, établis dans deux Etats membres de l’UE différents, d’exonérer de TVA les ventes intracommunautaires qu’ils réalisent entre eux. Il appartient au vendeur de valider, entre autres, l’existence du numéro de TVA intracommunautaire de son client (sous peine …

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Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir du 1er janvier 2018 : simplification du dispositif par le gouvernement

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Avec la Loi de finances pour 2016 (et plus particulièrement son article 88), le législateur s’attaque à la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes en imposant à tous les assujettis l’utilisation de logiciels de caisse sécurisé (c’est-à-dire garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en …

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Calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) : la Cour de Cassation confirme la non-prise en compte des crédits d’impôt

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Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation de verser une participation aux résultats à leurs salariés (ou participation aux fruits de l’expansion des entreprises dans la loi de 1967). La loi fixe une formule légale de la participation (ou réserve spéciale de participation, RSP) mais l’accord de participation conclu entre employeur et salariés …

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Analyser le Fichier des Ecritures Comptables avec Veryfec

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Le Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) doit être remis à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité. L’administration fiscale compte beaucoup sur le FEC pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale et augmenter la rentabilité de ses contrôles. La non remise du FEC ou sa non conformité à …

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Limitation des paiements en espèces

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Afin de limiter le risque de fraude fiscale, la loi interdit d’effectuer en espèces le paiement d’une dette supérieure à (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3) : 1 000 € (et non plus 3 000 € depuis le 1/09/2015) lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire français …

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