Calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) : la Cour de Cassation confirme la non-prise en compte des crédits d’impôt

Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation de verser une participation aux résultats à leurs salariés (ou participation aux fruits de l’expansion des entreprises dans la loi de 1967). La loi fixe une formule légale de la participation (ou réserve spéciale de participation, RSP) mais l’accord de participation conclu entre employeur et salariés …

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Analyser le Fichier des Ecritures Comptables avec Veryfec

Le Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) doit être remis à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité. L’administration fiscale compte beaucoup sur le FEC pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale et augmenter la rentabilité de ses contrôles. La non remise du FEC ou sa non conformité à …

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Limitation des paiements en espèces

Afin de limiter le risque de fraude fiscale, la loi interdit d’effectuer en espèces le paiement d’une dette supérieure à (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3) : 1 000 € (et non plus 3 000 € depuis le 1/09/2015) lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire français …

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Meilleurs vœux à tous !

Je vous souhaite à tous une excellente année 2017, santé, sérénité et que se réalisent vos projets personnels et professionnels ! N’oubliez pas qu’il est encore temps de prendre de bonnes résolutions ! Voici une sélection parmi les articles les plus lus en 2016 : Les documents liés à la prévention des difficultés (loi du …

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Évaluation des titres non cotés – Précisions suite à l’arrêt du Conseil d’Etat

Le prix d’acquisition de titres de sociétés non cotées doit correspondre à leur valeur vénale. La jurisprudence précise que cette valeur peut être déterminée par référence au prix fixé lors d’une autre transaction comparable (méthode par comparaison) ou, à défaut, à l’aide de méthodes alternatives (valeur mathématique, coefficient multiplicateur de l’EBITDA, valeur de rendement…) ; ces …

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La voiture autonome, une invention des années 80

La voiture autonome est un sujet d’actualité brûlant. La convention de Vienne, qui régit la réglementation de la circulation routière au niveau mondial, a été mise à jour en 2016 en vue de légaliser l’usage des voitures autonomes sur route. La Convention autorise maintenant la circulation de véhicules à délégation de conduite sur les routes …

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Non déductibilité des pertes liées à une fraude en cas de défaillance du contrôle interne (acte anormal de gestion fondé sur la notion de risque manifestement excessif)

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante (CE 13 juillet 2016, n° 375801) dans laquelle il refuse à l’Administration fiscale le droit de rehausser les résultats fiscaux d’une entreprise en raison de pertes constatées liées à une prise de risque excessif. Ce revirement intervient alors que les contentieux fiscaux s’appuyant sur ce principe sont …

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S’initier à la programmation avec Small Basic

Le langage Basic est d’un apprentissage aisé ce qui en fait une porte d’entrée à l’informaticien en herbe désireux de s’initier à la programmation. Microsoft propose en libre téléchargement Small BASIC, son langage Basic et son environnement de développement intégré (EDI). Le lecteur intéressé trouvera en téléchargement ci-après l’EDI SMALL BASIC ainsi qu’un manuel d’initiation.

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