Non déductibilité des pertes liées à une fraude en cas de défaillance du contrôle interne (acte anormal de gestion fondé sur la notion de risque manifestement excessif)

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante (CE 13 juillet 2016, n° 375801) dans laquelle il refuse à l’Administration fiscale le droit de rehausser les résultats fiscaux d’une entreprise en raison de pertes constatées liées à une prise de risque excessif. Ce revirement intervient alors que les contentieux fiscaux s’appuyant sur ce principe sont …

Continue reading ‘Non déductibilité des pertes liées à une fraude en cas de défaillance du contrôle interne (acte anormal de gestion fondé sur la notion de risque manifestement excessif)’ »

Share Button

Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Après avoir normalisé le fichier des écritures comptables (FEC), le législateur s’attaque à la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs …

Continue reading ‘Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018’ »

Share Button

Audit légal : Respecter les NEP grâce à l’analyse de données sous Excel

La publication Ouverture (émanation du syndicat ECF) publie une série d’articles sur l’audit de données intitulée « Respect des NEP d’audit grâce à Excel ». La deuxième partie est publiée dans son numéro 94 de juin dernier (lien vers première partie). L’analyse de données suit différentes étapes incontournables :

Share Button

Etat des lieux de la fraude en entreprise

Le cabinet d’audit et d’expertise-comptable PwC publie les résultats de la septième édition de son enquête annuelle sur la fraude en entreprise. Quelques enseignements : Toutes les entreprises (PME ou grandes entreprises) et tous les secteurs d’activité sont touchés par la fraude, La fraude est autant d’origine interne (60%) qu’externe (40%), Les fraudes les plus …

Continue reading ‘Etat des lieux de la fraude en entreprise’ »

Share Button

Fraude fiscale : renforcement des obligations à la charge des éditeurs de logiciels

L’article 20 de loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière met de nouvelles obligations à la charge des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse. Ils ont en effet l’obligation de conserver et de communiquer …

Continue reading ‘Fraude fiscale : renforcement des obligations à la charge des éditeurs de logiciels’ »

Share Button

Audit de la TVA

A compter du 1er janvier prochain, les taux de TVA intermédiaires et normaux passent respectivement de 7 à 10 % et de 19,60 à 20 %, les taux réduits de 2,10 % et 5,50 % restant inchangés (malgré la promesse gouvernementale de baisser ce dernier à 5%). Ces taux s’appliqueront aux opérations dont le fait …

Continue reading ‘Audit de la TVA’ »

Share Button

La loi de Benford : une loi mathématique pour détecter les fraudes financières ou comptables

La crise financière que nous traversons actuellement favorise une pratique vieille comme le monde : la fraude comptable et financière. Que ce soit pour dissimuler un détournement de fonds ou maquiller des états financiers pour cacher la réalité de la situation du patrimoine d’une entreprise, le fraudeur use d’artifices pour repousser la découverte de son …

Continue reading ‘La loi de Benford : une loi mathématique pour détecter les fraudes financières ou comptables’ »

Share Button

Respect des NEP d’audit grâce à Excel

La revue Ouverture (émanation du syndicat ECF) publie une série d’articles sur l’audit de données intitulée « Respect des NEP d’audit grâce à Excel ». L’analyse de données ne substitue pas aux observations physiques ou aux méthodes de contrôle habituelles, c’est au contraire une méthode d’audit complémentaire. Cet article rappelle juste à propos que l’audit de données …

Continue reading ‘Respect des NEP d’audit grâce à Excel’ »

Share Button