Calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) : la Cour de Cassation confirme la non-prise en compte des crédits d’impôt

Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation de verser une participation aux résultats à leurs salariés (ou participation aux fruits de l’expansion des entreprises dans la loi de 1967). La loi fixe une formule légale de la participation (ou réserve spéciale de participation, RSP) mais l’accord de participation conclu entre employeur et salariés …

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Analyser le Fichier des Ecritures Comptables avec Veryfec

Le Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) doit être remis à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité. L’administration fiscale compte beaucoup sur le FEC pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale et augmenter la rentabilité de ses contrôles. La non remise du FEC ou sa non conformité à …

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Limitation des paiements en espèces

Afin de limiter le risque de fraude fiscale, la loi interdit d’effectuer en espèces le paiement d’une dette supérieure à (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3) : 1 000 € (et non plus 3 000 € depuis le 1/09/2015) lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire français …

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Meilleurs vœux à tous !

Je vous souhaite à tous une excellente année 2017, santé, sérénité et que se réalisent vos projets personnels et professionnels ! N’oubliez pas qu’il est encore temps de prendre de bonnes résolutions ! Voici une sélection parmi les articles les plus lus en 2016 : Les documents liés à la prévention des difficultés (loi du …

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Format du fichier d’importation d’écritures comptables DCSnet

L’importation d’écritures dans les systèmes comptables offre des gains de productivité en évitant de ressaisir manuellement des données qui existent déjà sous forme informatique. Il en est ainsi par exemple des écritures de paye, d’amortissement ou encore de situation mensuelle. Le module comptabilité du DMS DCSnet (édité par Reynolds & Reynolds) permet d’importer des écritures comptables.

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Évaluation des titres non cotés – Précisions suite à l’arrêt du Conseil d’Etat

Le prix d’acquisition de titres de sociétés non cotées doit correspondre à leur valeur vénale. La jurisprudence précise que cette valeur peut être déterminée par référence au prix fixé lors d’une autre transaction comparable (méthode par comparaison) ou, à défaut, à l’aide de méthodes alternatives (valeur mathématique, coefficient multiplicateur de l’EBITDA, valeur de rendement…) ; ces …

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La voiture autonome, une invention des années 80

La voiture autonome est un sujet d’actualité brûlant. La convention de Vienne, qui régit la réglementation de la circulation routière au niveau mondial, a été mise à jour en 2016 en vue de légaliser l’usage des voitures autonomes sur route. La Convention autorise maintenant la circulation de véhicules à délégation de conduite sur les routes …

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Tableaux de bord REFECO (PEUGEOT) : Exploiter le fichier REODBL

Les concessionnaires automobiles remontent tous les mois une synthèse de leur activité comptable et commerciale au constructeur qu’ils représentent. A ce titre, les concessionnaires de la marque PEUGEOT établissent un tableau de bord « REFECO » (pour référentiel économique). Ce tableau de bord est construit à partir d’une balance REODBL (fichier au format texte) extraite du système …

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