Non déductibilité des pertes liées à une fraude en cas de défaillance du contrôle interne (acte anormal de gestion fondé sur la notion de risque manifestement excessif)

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante (CE 13 juillet 2016, n° 375801) dans laquelle il refuse à l’Administration fiscale le droit de rehausser les résultats fiscaux d’une entreprise en raison de pertes constatées liées à une prise de risque excessif. Ce revirement intervient alors que les contentieux fiscaux s’appuyant sur ce principe sont …

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Guide pour l’utilisation des Normes Internationales d’Audit dans l’Audit des Petites et Moyennes Entreprises

L’IFAC a publié le premier tome de son Guide pour l’utilisation des Normes Internationales d’Audit dans l’Audit des Petites et Moyennes Entreprises pour aider les professionnels dans la mise en œuvre des Normes Internationales d’Audit (ISA) dans l’audit des petites et moyennes entreprises. Sommaire du tome 1 (Concepts fondamentaux) du guide :

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Sécurité et protection des données : l’ANSSI publie son guide des bonnes pratiques de l’informatique à destination des PME

Les PME sont très largement informatisées et profitent de gains de productivité conséquents. Toutefois, l’actualité fait état de nombreux cas d’attaques ou de malveillances à l’encontre des systèmes informatiques des entreprises. Les vulnérabilités sont encore nombreuses et la protection totale est une chimère. La cybercriminalité a encore de beaux jours devant elle. Les PME n’ont …

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Audit de données : contrôle des comptes consolidés à partir d’extractions de données d’ETAFI CONSO

L’établissement des comptes consolidés suit plusieurs étapes incontournables (cumul des comptes individuels, retraitements, éliminations…). L’audit des comptes consolidés par le commissaire aux comptes repose sur le déploiement d’un processus de contrôle similaire à celui des comptes sociaux (appréciation du contrôle interne, revue des règles et méthodes comptables, révision des comptes…). Lors de la phase de …

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ODD-IT : Premier bilan après deux mois d’utilisation

Nous avons acheté une licence ODD-IT il y a deux mois. Nous l’utilisons dans le cadre de nos travaux de commissariat aux comptes (intérim, contrôle des comptes). Il est maintenant partie intégrante de nos programmes de travail. Nous soumettons les données informatiques obtenues des entités auditées (journaux comptables, états de stocks, fichiers de paye…) à …

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Le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques (guide méthodologique)

L’IFA (Institut Français des Administrateurs) a publié un guide méthodologique intitulé « Le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ». Destiné aux comités d’audit, ce guide présente un panorama sur la démarche d’évaluation des système et sur la gestion du risque. Un exemple de grille de synthèse des risques avec …

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Un programme standard pour prévenir et détecter les fraudes en entreprise

Le document proposé en téléchargement ci-après est une présentation pour une formation réalisée par Olivier GALLET, auteur du livre « Halte aux fraudes » (livre déjà présenté sur ce blog) ; il est organisé autour des thèmes suivants : Le contexte de la fraude : deux catégories de délits, trois éléments, deux types de fraudes …

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La Fraude électronique, une préoccupation commune aux trésoriers et aux DSI

Article extrait du site www.performancefinanciere.com : Fraude interne – la plus importante – et fraude venue de l’extérieur. L’informatisation des processus, en particulier les transactions financières, n’en finit plus de nourrir l’appétit des malfaiteurs, et les angoisses des trésoriers. Lesquels ignorent bien souvent que de nombreuses parades technologiques et comportementales ont fait leurs preuves. Il …

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