L’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté en date des 4 novembre 2022 et 7 juillet 2023 les projets de règlement N° 2022-06 et N° 2023-03 modifiant le plan comptable général (PCG) en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Ces deux Règlements, en cours d’homologation, entreront en vigueur pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Ces règlements ont pour effet de supprimer le système des transferts de charges et de drastiquement réduire le périmètre du résultat exceptionnel, rapprochant ainsi un peu plus la règlementation comptable française des normes internationales. Ces deux bouleversements auront pour effet modifier le plan de comptes des entreprises, les schémas d’écritures comptables, le tableau de passage entre le plan de comptes et les rubriques des états financiers. Enfin, cette réforme a des impacts sur le calcul de la valeur ajoutée CVAE et sur celui de la réserve spéciale de participation (RSP).
Tous ces bouleversements et leurs impacts doivent être anticipés dès maintenant avant leur mise en application au plus tard en 2025.
Ce sujet a été traité dans les cinq premières parties suivantes :
- PARTIE I : Suppression de la technique des transferts de charges
- PARTIE II : Refonte du résultat exceptionnel
- PARTIE III : Révision des plans de comptes et des schémas d’écritures
- PARTIE IV : Tableau de passage entre le plan de comptes et les rubriques des états financiers
- PARTIE V : Impact sur le calcul de la VA CVAE et sur celui de la RSP
La DFCG (association nationale des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion) en collaboration avec Lefebvre Dalloz propose un wébinaire d’une cinquantaine de minutes qui décrypte ces deux règlements et répond aux principales interrogations qu’ils soulèvent quant à leur mise en oeuvre et à leurs implications pratiques sur la présentation des états financiers.
Tous ces changements doivent être anticipés dès maintenant vu leur ampleur :
- Changements dans les plans de comptes et dans les pratiques des équipes comptables (sensibilisation et formation) ;
- Paramétrage des systèmes comptables et autres systèmes liés (ERP/DMS, logiciels de comptabilité, de facturation, de dématérialisation des factures, de reporting mensuel, de préparation des comptes annuels et de liasses fiscales, de consolidation, d’analyse de données…) ; il est impératif de revoir la cartographie des logiciels et de planifier les changements de paramétrage.
- Impact sur la présentation des comptes (communication financière à soigner avec le cas échéant la préparation de proforma) et importance croissante des annexes des comptes annuels et consolidés;
- Evaluation de l’impact sur les charges et autres obligations légales ou contractuelles (participation des salariés (RSP), CVAE, effets de seuil (chiffre d’affaires…), covenants bancaires, critères de sélection financiers des constructeurs automobiles…).
Pour visionner ce wébinaire, cliquer sur ce lien (vidéo Youtube). Pour télécharger la vidéo sur son PC, consulter cet article.
Dernière minute : La Loi de Finances pour 2023 a acté la suppression de la CVAE sur 2 ans (2023 et 2024). Toutefois, la suppression complète de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait finalement reportée à 2027 pour des questions budgétaires selon les déclarations du Ministre de l’économie Bruno Le Maire en août dernier. Ce point sera débattu lors des discussions de la prochaine Loi de finances…
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Le Règlement N° 2022-06 du 4 novembre 2022 (en cours d’homologation) modifiant le règlement téléchargeable sur le site de l’ANC ou en 1ère partie de cet article.
Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 7 juillet 2023 a également adopté le règlement N° 2023-03, lui aussi en cours d’homologation, modifiant plusieurs règlements en vue de les mettre à jour des modifications apportées au plan comptable général par le règlement ANC n° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers. Ce règlement est téléchargeable ci-après ou sur le site de l’ANC.
Tous les articles de la série : Modernisation des états financiers (Règlement ANC 2022-06)
R2023_03-Reglement-ANC-N%C2%B0-2023-03-du-7-juillet-2023-en-cours-homologation.pdf
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