Calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) : la Cour de Cassation confirme la non-prise en compte des crédits d’impôt

Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation de verser une participation aux résultats à leurs salariés (ou participation aux fruits de l’expansion des entreprises dans la loi de 1967). La loi fixe une formule légale de la participation (ou réserve spéciale de participation, RSP) mais l’accord de participation conclu entre employeur et salariés peut déterminer une formule différente dès lors qu’elle est plus favorable aux salariés.

La complexité de la formule de calcul pose de nombreuses questions à tous ceux qui sont amenés à la manier et notamment l’impact que doivent avoir les crédits d’impôt sur la RSP ?

Rappel de la formule de calcul de la RSP

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Analyser le Fichier des Ecritures Comptables avec Veryfec

Le Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) doit être remis à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité. L’administration fiscale compte beaucoup sur le FEC pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale et augmenter la rentabilité de ses contrôles. La non remise du FEC ou sa non conformité à la norme codifiée à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales expose le contribuable à de lourdes sanctions.

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ECF, syndicat d’experts-comptables, propose une application en ligne, veryfec.com, pour analyser la cohérence du FEC. Pour ce faire, il faut disposer d’un FEC et saisir quelques paramètres.

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Limitation des paiements en espèces

Afin de limiter le risque de fraude fiscale, la loi interdit d’effectuer en espèces le paiement d’une dette supérieure à (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3) :

  • 1 000 € (et non plus 3 000 € depuis le 1/09/2015) lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire français ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
  • 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal sur le territoire français (il est sage de prendre copie du passeport) et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Selon l’administration fiscale, l’appréciation du dépassement de ces seuils est fait en tenant compte du montant global de la dette, de sorte que les paiements partiels, même inférieurs au maximum, doivent être effectués autrement qu’en espèces lorsque la dette excède elle-même le seuil d’interdiction (BOI-CF-CPF-30-30-2012 0912 n° 40).

La violation de l’interdiction expose l’auteur du paiement à une amende dont le montant tient compte de la gravité du manquement et qui ne peut pas excéder 5 % des sommes payées irrégulièrement. L’auteur et le bénéficiaire du paiement sont solidairement responsables du règlement de cette amende (C. mon. fin. art. L 112-7).

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Meilleurs vœux à tous !

Je vous souhaite à tous une excellente année 2017, santé, sérénité et que se réalisent vos projets personnels et professionnels !

N’oubliez pas qu’il est encore temps de prendre de bonnes résolutions !

Voici une sélection parmi les articles les plus lus en 2016 :

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Format du fichier d’importation d’écritures comptables DCSnet

L’importation d’écritures dans les systèmes comptables offre des gains de productivité en évitant de ressaisir manuellement des données qui existent déjà sous forme informatique. Il en est ainsi par exemple des écritures de paye, d’amortissement ou encore de situation mensuelle.

Le module comptabilité du DMS DCSnet (édité par Reynolds & Reynolds) permet d’importer des écritures comptables.

Ecritures comptables sous Excel prêtes à importer dans DCSnet

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Évaluation des titres non cotés – Précisions suite à l’arrêt du Conseil d’Etat

Le prix d’acquisition de titres de sociétés non cotées doit correspondre à leur valeur vénale. La jurisprudence précise que cette valeur peut être déterminée par référence au prix fixé lors d’une autre transaction comparable (méthode par comparaison) ou, à défaut, à l’aide de méthodes alternatives (valeur mathématique, coefficient multiplicateur de l’EBITDA, valeur de rendement…) ; ces méthodes alternatives pouvant être combinées entre elles.

Toutefois, le Conseil d’État conteste à l’administration fiscale la possibilité de combiner la méthode par comparaison avec d’autres méthodes. En effet, le Conseil d’Etat considère que la méthode par comparaison est une méthode à part entière et qu’elle n’a pas à être combinée avec d’autres (CE 21 octobre 2016, n° 390421).

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La voiture autonome, une invention des années 80

La voiture autonome est un sujet d’actualité brûlant. La convention de Vienne, qui régit la réglementation de la circulation routière au niveau mondial, a été mise à jour en 2016 en vue de légaliser l’usage des voitures autonomes sur route. La Convention autorise maintenant la circulation de véhicules à délégation de conduite sur les routes des pays adhérents précisant toutefois que « les systèmes de conduite automatisée seront explicitement autorisés sur les routes, à condition qu’ils soient conformes aux règlements des Nations Unies sur les véhicules ou qu’ils puissent être contrôlés, voire désactivés par le conducteur. » L’article 8 de la Convention de 1968 précisant que tout véhicule en mouvement doit avoir un conducteur est toujours d’actualité. Le temps où l’on commandera à sa voiture de venir nous chercher, ou d’aller se garer seule, n’est donc pas encore tout à fait venu.

Automobile : le Japon dans la course au futur... Après Ford et Renault, Nissan joue la carte de l'an 2000 avec NRV II, Micro-Systèmes n° 36 (novembre 1983), p. 27

Automobile : le Japon dans la course au futur… Après Ford et Renault, Nissan joue la carte de l’an 2000 avec NRV II, Micro-Systèmes n° 36 (novembre 1983), p. 27

Les principaux constructeurs automobiles historiques, ainsi que de nouveaux entrants sur le marchés tels Tesla ou encore Google et Apple, ont chacun leur projet de voiture autonome, à des degrés de développement plus ou moins avancés. Si la voiture autonome devrait fortement réduire la mortalité sur les routes et permettre aux passagers de détourner leur attention de la route en toute sécurité et toute légalité, elle pose aussi de nouvelles problématiques : qui est responsable en cas d’accident (le « conducteur » ou le constructeur ?), l’assurance automobile sera-t-elle toujours nécessaire ? Sans compter les questions éthiques : le logiciel embarqué devra-t-il sacrifier ses passagers ou écraser des piétons imprudents ? Ou encore la reconversion inéluctable des radars et autres agents de police dédiés aux contrôles de vitesse…

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Tableaux de bord REFECO (PEUGEOT) : Exploiter le fichier REODBL

Les concessionnaires automobiles remontent tous les mois une synthèse de leur activité comptable et commerciale au constructeur qu’ils représentent. A ce titre, les concessionnaires de la marque PEUGEOT établissent un tableau de bord « REFECO » (pour référentiel économique).

Extrait import REODBL

Ce tableau de bord est construit à partir d’une balance REODBL (fichier au format texte) extraite du système de gestion informatisé, le DMS. Cette balance reprend le solde de l’ensemble des comptes généraux, auxiliaires, analytiques et statistiques d’un mois donné. A l’échelle d’un groupe, l’agrégation de ces balances constitue une riche base de données dont l’analyse peut s’avérer fort utile (comparaisons entre concessions, N/N-1, revue des réalisations budgétaires…).

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