Dans sa réponse du 30 avril 2025 à un rescrit publié au BOI (BOI-RES-TVA-000161), l’administration fiscale ouvre la voie à la déduction de la TVA sur les véhicules de fonction à condition que la mise à disposition du véhicule soit soumise à contrepartie soumise à TVA.
Avec cette réponse, les règles fiscales applicables à la mise à disposition de véhicules par les entreprises à leurs salariés – pour des usages à la fois professionnels et privés – sont éclaircies. Cette clarification vise à tenir compte de la jurisprudence européenne posée par l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 20 janvier 2021 (affaire C-288/19, QM contre Finanzamt Saarbrücken). Cet arrêt dispose que lorsqu’un salarié verse une contrepartie pour un véhicule mis à disposition, cette opération est une prestation de services soumise à la TVA. La France s’aligne désormais pleinement sur cette doctrine. De fait, la TVA payée par l’entreprise pour la location ou l’acquisition du véhicule est déductible.
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