Le guide d’application relatif aux services autres que la certification des comptes (SACC) établi par la CNCC et les représentants des entreprises (Afep, Ansa, Medef et Middlenext) s’adresse aux entités d’intérêt public (EIP) et à leurs commissaires aux comptes et vise à les aider à appréhender les nouvelles règles et à préciser leurs modalités d’application …
L’Académie de Sciences techniques, comptables et financières met à jour son guide “Gouvernance des données personnelles et analyse d’impact” Avec un cas pratique d’utilisation du logiciel open source PIA (pour Privacy Impact Assessment) de la CNIL. Le RGPD, en vigueur dans toute l’UE depuis le 25 mais 2018, a impacté en profondeur l’environnement digital des entreprises. …
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Les sociétés commerciales soumises à l’obligation d’établir des comptes consolidés en norme française utilisent le référentiel du Règlement CRC 99-02. Ce dernier est toujours en vigueur. La refonte du PCG et l’abrogation du Règlement CRC 99-03 sont sans effet sur la réglementation sur les comptes consolidés.
L’ANC a publié la mise à jour au 1er janvier 2018 du Recueil des normes comptables françaises sur son site. Ce recueil intègre notamment le Règlement ANC 2014-03 relatif au Plan comptable général (PCG). Le PCG se compose désormais de 5 livres, contre 4 dans sa version précédente. Le nouveau livre V correspond à l’intégration des règlements de …
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L’Agence Française Anticorruption (AFA) a mis en ligne un guide reprenant l’ensemble de ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme). Les recommandations de l’AFA mutualisent l’expérience et le regard de contributeurs aussi variés que les …
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L’IFAC a publié le premier tome de son Guide pour l’utilisation des Normes Internationales d’Audit dans l’Audit des Petites et Moyennes Entreprises pour aider les professionnels dans la mise en œuvre des Normes Internationales d’Audit (ISA) dans l’audit des petites et moyennes entreprises. Sommaire du tome 1 (Concepts fondamentaux) du guide :
L’ANC a publié sur son site internet en juin dernier le nouveau Plan comptable général (règlement n° 2014-03) dans l’attente de son homologation. Chose faite avec sa publication au journal officiel du 15 octobre 2014. Le plan comptable général 2014 n’apporte aucun changement majeur dans le droit comptable français (contrairement au PCG 82), il s’agit …
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La société mère tenue d’établir des comptes consolidés doit être dotée de deux commissaires aux comptes titulaires (ainsi que deux suppléants). La société nouvellement soumise à l’établissement de comptes consolidés nomme un deuxième commissaire aux comptes dès les seuils dépassés. Le co-commissariat aux comptes est une particularité du droit des sociétés français. Les dates de …
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