Près de vingt ans après la précédente édition de novembre 2006, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de publier une nouvelle version de son Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés.
Cette publication était particulièrement attendue. Durant ces vingt dernières années, les méthodes d’évaluation se sont profondément transformées : montée en puissance des actifs immatériels, généralisation des approches financières, enrichissement de la jurisprudence et évolution des normes comptables.
Si ce guide n’a pas de valeur réglementaire, il constitue néanmoins le principal référentiel méthodologique utilisé par l’administration fiscale lors des contrôles portant sur les transmissions, donations, successions, cessions de titres ou encore l’IFI. Il est donc indispensable que les praticiens connaissent désormais cette nouvelle doctrine.
Ce qui change par rapport au guide de 2006
La nouveauté la plus importante n’est finalement pas l’apparition de nouvelles méthodes de valorisation.
Le véritable changement est ailleurs : l’évaluation ne débute plus par une formule de calcul, mais par un diagnostic approfondi de l’entreprise.
Le nouveau guide fait du diagnostic stratégique et financier une étape incontournable permettant de comprendre :
- le modèle économique ;
- le marché et l’environnement concurrentiel ;
- les facteurs de création de valeur ;
- les risques ;
- les perspectives de développement.
Ce diagnostic doit ensuite justifier le choix des méthodes retenues ainsi que leurs paramètres. L’administration rappelle ainsi qu’aucune méthode ne doit être appliquée de manière mécanique.
Une approche beaucoup plus économique
Autre évolution majeure : le guide s’éloigne d’une vision essentiellement patrimoniale de l’entreprise.
Les actifs immatériels (marque, savoir-faire, clientèle, réputation, données, compétences des équipes, propriété intellectuelle…) occupent désormais une place centrale dans l’analyse, alors qu’ils étaient relativement peu développés dans l’édition de 2006.
Cette évolution reflète parfaitement la réalité économique actuelle : la valeur d’une entreprise ne se limite plus à ce qui figure dans son bilan comptable.
Les méthodes financières prennent une place prépondérante
Le guide modernise également son approche des méthodes d’évaluation.
Il distingue clairement :
- la Valeur d’Entreprise (Enterprise Value) ;
- la Valeur des Capitaux Propres ;
- les approches directes et indirectes ;
- les méthodes intrinsèques (capitalisation, DCF…) et analogiques (comparables, multiples…).
Les méthodes de capitalisation des résultats, les multiples et surtout les flux de trésorerie actualisés (DCF) sont désormais largement développés, même si la DGFiP reconnaît que cette dernière méthode suppose des hypothèses souvent difficiles à établir dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Le guide détaille également des notions jusqu’ici peu présentes dans la doctrine administrative :
- coût du capital (WACC/CMPC) ;
- coût des capitaux propres ;
- bêta ;
- primes de risque ;
- taux de croissance à long terme ;
- passage de la valeur d’entreprise à la valeur des titres.
Une volonté d’harmoniser les pratiques
Le préambule insiste également sur plusieurs objectifs :
- favoriser le dialogue entre l’administration et le contribuable ;
- harmoniser les pratiques des services fiscaux ;
- réduire le contentieux ;
- renforcer la sécurité juridique, notamment via la procédure de rescrit valeur.
Autrement dit, la DGFiP cherche à partager un langage commun avec les professionnels de l’évaluation plutôt qu’à imposer une méthode unique.
Pourquoi ce guide mérite votre attention
Cette nouvelle édition dépasse largement une simple mise à jour technique.
Elle consacre le passage d’une vision principalement comptable de la valeur à une approche résolument économique, dans laquelle la qualité du diagnostic devient aussi importante que le calcul lui-même.
Comme le résume très justement l’analyse doctrinale publiée parallèlement à cette mise à jour :
« La valeur ne se calcule plus, elle se démontre. »
Pour les experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats fiscalistes et évaluateurs, cette évolution devrait modifier en profondeur la manière de préparer les rapports d’évaluation et de dialoguer avec l’administration lors des prochains contrôles.
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Pour aller plus loin
- Consulter la version 2006 du guide
- Télécharger la nouvelle version du guide sur le site de la DGFiP ou ci-après.
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