Le respect des délais de règlement fournisseurs

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du …

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Analyser un FEC de plus d’un million de lignes dans Excel sans aucun autre logiciel ? Mission impossible ?

Imaginons. Mission de dernière minute (audit d’acquisition, contrôle fiscal…). Un FEC de plus d’un million de lignes à analyser en urgence. Et comme seul outil Excel ! Horreur ! Le nombre de lignes d’une feuille de calcul Excel est limité à un million ! Pas de panique !

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Programme de calcul de l’information sur les délais de paiement du rapport de gestion

Au titre des exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion des sociétés, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, comprennent, aussi bien pour les fournisseurs que les clients, le nombre et le montant total des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de …

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Analyser le Fichier des Ecritures Comptables avec ANA-FEC

La communication du Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité (contrôle fiscal) est une obligation introduite pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Cette obligation est une opportunité pour l’entreprise. En effet, la normalisation de cette extraction de données favorise l’usage de …

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Analyser le Fichier des Ecritures Comptables avec Veryfec

Le Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) doit être remis à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité. L’administration fiscale compte beaucoup sur le FEC pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale et augmenter la rentabilité de ses contrôles. La non remise du FEC ou sa non conformité à …

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VBA, EXCEL : analyser le Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

La communication du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) à l’administration fiscale lors d’une vérification de comptabilité (contrôle fiscal) est une obligation introduite pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Le FEC est une extraction normalisée qui reprend l’ensemble des écritures comptables d’un contribuable. Cette obligation est une opportunité pour l’entreprise. En effet, la …

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Système d’information et contrôle fiscal : testez la validité de votre Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Le Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) doit être remis à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité engagée après le 1er janvier 2014. L’administration fiscale compte beaucoup sur le FEC pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale et augmenter la rentabilité de ses contrôles. La non remise du …

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Durcissement des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé, de comptes consolidés et de la comptabilité analytique

Le durcissement des sanctions pour pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé annoncé dans le projet de loi de finances rectificative a été adopté (articles 23 et 24 de la Loi de finances rectificative 2014, adoptée le 23 juillet 2014). Le montant de l’amende est désormais égal à : 5 000 …

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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : durcissement des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé

Les députés ont durci, dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 le 1er juillet dernier, le régime des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé (actuellement de 1 500 €) : Il serait sanctionné par une amende égale à 5 000 € ou, …

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Vérification des comptabilités informatisées : précisions de l’Administration sur les modalités de transmission et les sanctions en cas de non-conformité du Fichier des Ecritures Comptables

L’Administration vient de rendre public un document précisant, sous forme de Questions / Réponses, les modalités de transmission et de traitement du Fichier des Ecritures Comptables que le contribuable doit remettre à l’Administration à l’ouverture de la procédure de contrôle fiscal à compter du 1er janvier 2014 ainsi que les modalités d’application des sanctions pour …

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