Précisions sur les critères de calcul de la TVA sur marge globale :
Le fonctionnement du régime de la TVA sur marge globale est décrit dans la série d’articles sur la TVA sur marge (cf exemples chiffrés).
: il s’agit du cumul des montants facturés (chiffre d’affaires) taxables sur la marge durant le mois (hors ventes de VHU destinés à la casse).
Prix d’achat des ventes : il s’agit du cumul du prix d’achat des produits qui ont été facturés dans le mois (hors ventes de VHU).
Achats du mois : il s’agit du cumul des achats taxables sur la marge réalisés dans le mois (que ces achats soient revendus dans le mois ou non) (hors VHU).
Variation de stock N-1 (taxable sur la marge ; donc hors VHU) : régularisation annuelle des stocks à réaliser en janvier (quelle que soit la date de clôture de l’exercice). La période N-1 fait référence à janvier N-1 à décembre N-1 (le dispositif fiscal de la TVA sur marge globale est obligatoirement calé sur l’année civile).
Solde de la TVA à régulariser à fin m-1 : correspond au stock de TVA à régulariser à la fin du mois précédent (compte 44584x).
Variation de stock N (taxable sur la marge ; donc hors VHU) : variation calculée du 1er janvier N à la fin du mois en cours. Cette variation n’est pas prise en compte pour le calcul de la TVA à payer (la régularisation annuelle des stocks n’étant autorisée qu’en janvier N+1). Elle est utilisée à des fins de justification de l’écart entre la marge comptable (portée en comptabilité) et la marge fiscale (déclarée sur CA3).
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