Règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers : 5ème partie – Impact sur le calcul de la VA CVAE et sur celui de la RSP

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Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 4 novembre 2022 a adopté le projet de règlement N° 2022-06 modifiant le plan comptable général (PCG) en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Le Règlement, en cours d’homologation, entrera en vigueur pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

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Ce règlement a pour effet de supprimer le système des transferts de charges et de drastiquement réduire le périmètre du résultat exceptionnel. Ces deux bouleversements auront pour effet modifier le plan de comptes des entreprises, les schémas d’écritures comptables, le tableau de passage entre le plan de comptes et les rubriques des états financiers. Enfin, cette réforme a des impacts sur le calcul de la valeur ajoutée CVAE (1) et sur celui de la réserve spéciale de participation (RSP).

Tous ces bouleversements et leurs impacts doivent être anticipés avant leur mise en application au plus tard en 2025.

Ce sujet est traité en cinq parties :

Impact de la modernisation des état financiers sur la valeur ajoutée CVAE :

Pour rappel, la valeur ajoutée (VA) retenue pour le calcul de la CVAE (et pour le plafonnement de la CET, contribution économique territoriale) est définie à l’article 1586 sexies, I du CGI. Elle ne correspond pas à la VA comptable (BOI-CVAE-BASE-20), mais sa détermination s’appuie directement sur la comptabilité (BOI-CVAE-BASE-20 nos 1 et 20 à 350).

Les comptes qui seront utilisés en remplacement des comptes de transfert de charges pourront être inclus dans les composantes de la VA pour le calcul de la CVAE. Il conviendra donc d’être attentif à ce sujet et aux comptes que les entreprises choisiront d’utiliser en remplacement.

Par exemple, les indemnités d’assurance couvrant la destruction d’immobilisation sont actuellement exclues du calcul de la CVAE, car considérées comme des éléments exceptionnels du résultat. Ce ne sera plus le cas avec le classement en compte 757x (cf 2ème partie de cet article) de ce type d’indemnités, sauf à démontrer qu’il s’agit d’un produit directement lié à un événement majeur et inhabituel.

Sous réserve de cette situation, peu d’impacts sont attendus. Notamment :

  • les refacturations de frais se trouveront désormais incluses dans le chiffre d’affaires et donc entreront automatiquement dans la VA. C’est déjà le cas puisque les transferts de charges correspondant à des refacturations sont expressément inclus dans le calcul (BOI-CVAE-BASE-20-10 no 50) ;
  • la nouvelle mécanique consistant à créditer les comptes de charges pour les reclasser dans une autre catégorie de charges permettra d’exclure automatiquement du calcul de la VA les reclassements de charges non déductibles de la VA CVAE. C’est déjà le cas puisque les transferts de charges non déductibles (notamment les transferts de charges de personnel ou financières) sont déjà exclus (BOI-CVAE-BASE-20-20 no 100).

Pour mémoire, le gouvernement envisage la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) en deux ans (sur 2023 et 2024) après avoir mis en oeuvre la réduction de 50 % de son taux d’imposition en 2021 (le taux maximal est passé de 1,5 % à 0,75 %).

Impact de la modernisation des état financiers sur le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) :

Pour rappel, la participation est basée sur une formule de calcul (formule légale = (B – 5 % x CP) x 50 % x (S / VA)) impliquant notamment la masse salariale (S) et la valeur ajoutée (VA).

La VA est déterminée en faisant le total d’un certain nombre de postes du compte de résultat énumérés par l’article D 3324-2 du Code du travail dont ne font pas partie les comptes de transfert de charges :

  • charges de personnel ;
  • impôts, taxes et versements assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires ;
  • charges financières ;
  • dotations de l’exercice aux amortissements et aux dépréciations figurant en charges d’exploitation ;
  • dotations de l’exercice aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
  • résultat courant avant impôts.

Actuellement, en pratique, l’énumération limitative de l’article D 3324-2 du Code du travail ne prévoyant pas de tenir compte des transferts de charges, ceux-ci ne sont pas déduits des postes susvisés (notamment des charges de personnel et des charges financières), même s’ils concernent ces comptes.

La nouvelle mécanique d’ajustement des comptes de charges par le crédit des comptes initialement débités, plutôt que par un compte de transfert de charges, devrait donc avoir un impact direct sur le montant de la VA servant au calcul de la participation.

Par exemple, les remboursements reçus de l’État (ou d’un tiers) en compensation de charges de personnel :

  • ne sont actuellement pas pris en compte dans le calcul de la VA, en pratique, du fait de leur comptabilisation dans un compte 79 « Transfert de charges »,
  • alors qu’ils seront automatiquement pris en compte, du fait de leur comptabilisation au crédit des comptes de charges de personnel.

Des simulations devront être opérées afin d’évaluer les éventuels impacts. A ce sujet, le simulateur de RSP en ligne peut y aider.

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Le Règlement N° 2022-06 du 4 novembre 2022 (en cours d’homologation) modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général est téléchargeable sur le site de l’ANC ou en 1ère partie de cet article.

Tous les articles de la série : Modernisation des états financiers (Règlement ANC 2022-06)

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(1) La Loi de Finances pour 2023 a acté la suppression de la CVAE sur 2 ans (2023 et 2024).

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Benoît RIVIERE

Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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