Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir du 1er janvier 2018 : simplification du dispositif par le gouvernement

Avec la Loi de finances pour 2016 (et plus particulièrement son article 88), le législateur s’attaque à la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes en imposant à tous les assujettis l’utilisation de logiciels de caisse sécurisé (c’est-à-dire garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en …

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Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Après avoir normalisé le fichier des écritures comptables (FEC), le législateur s’attaque à la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs …

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Approche des risques adaptée à chaque secteur d’activité : articulation du niveau de diligences à accomplir avec le risque d’anomalies significatives

La CRCC de Lyon propose en téléchargement sur son site internet des classeurs Excel assurant la formalisation du lien entre l’appréciation du risque inhérent, du risque lié au contrôle interne avec le programme de contrôle de comptes (réponse au risque d’audit) et les assertions d’audit concernées. Ce tableau est décliné en six versions répondant chacune …

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