Contrôle fiscal informatisé : comment s’y préparer ?

L’Académie des Sciences techniques comptables et financières a publié un document très intéressant intitulé “Contrôle fiscal informatisé : comment s’y préparer ?”. Ce document est antérieur au FEC (avril 2011) mais ses préconisations sont toujours d’actualité. L’administration fiscale a précisé (de 2006 à 2008) le cadre des contrôles des comptabilités informatisées et les principales règles …

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Non déductibilité des pertes liées à une fraude en cas de défaillance du contrôle interne (acte anormal de gestion fondé sur la notion de risque manifestement excessif)

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante (CE 13 juillet 2016, n° 375801) dans laquelle il refuse à l’Administration fiscale le droit de rehausser les résultats fiscaux d’une entreprise en raison de pertes constatées liées à une prise de risque excessif. Ce revirement intervient alors que les contentieux fiscaux s’appuyant sur ce principe sont …

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Durcissement des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé, de comptes consolidés et de la comptabilité analytique

Le durcissement des sanctions pour pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé annoncé dans le projet de loi de finances rectificative a été adopté (articles 23 et 24 de la Loi de finances rectificative 2014, adoptée le 23 juillet 2014). Le montant de l’amende est désormais égal à : 5 000 …

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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : durcissement des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé

Les députés ont durci, dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 le 1er juillet dernier, le régime des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé (actuellement de 1 500 €) : Il serait sanctionné par une amende égale à 5 000 € ou, …

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Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées et archivage électronique

La commission Missions comptables du CSOEC / CNCC a publié un support de communication sur le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) et l’archivage électronique. Ce support rappelle notamment : les nouvelles obligations du contribuable en matière de production du fichier des écritures comptables (FEC) à compter des contrôles initiés en 2014, les obligations en …

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