Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir du 1er janvier 2018 : simplification du dispositif par le gouvernement

Avec la Loi de finances pour 2016 (et plus particulièrement son article 88), le législateur s’attaque à la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes en imposant à tous les assujettis l’utilisation de logiciels de caisse sécurisé (c’est-à-dire garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en …

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VBA, EXCEL : analyser le Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

La communication du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) à l’administration fiscale lors d’une vérification de comptabilité (contrôle fiscal) est une obligation introduite pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Le FEC est une extraction normalisée qui reprend l’ensemble des écritures comptables d’un contribuable. Cette obligation est une opportunité pour l’entreprise. En effet, la …

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Système d’information et contrôle fiscal : testez la validité de votre Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Le Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) doit être remis à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité engagée après le 1er janvier 2014. L’administration fiscale compte beaucoup sur le FEC pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale et augmenter la rentabilité de ses contrôles. La non remise du …

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Durcissement des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé, de comptes consolidés et de la comptabilité analytique

Le durcissement des sanctions pour pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé annoncé dans le projet de loi de finances rectificative a été adopté (articles 23 et 24 de la Loi de finances rectificative 2014, adoptée le 23 juillet 2014). Le montant de l’amende est désormais égal à : 5 000 …

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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : durcissement des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé

Les députés ont durci, dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 le 1er juillet dernier, le régime des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé (actuellement de 1 500 €) : Il serait sanctionné par une amende égale à 5 000 € ou, …

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Vérification des comptabilités informatisées : précisions de l’Administration sur les modalités de transmission et les sanctions en cas de non-conformité du Fichier des Ecritures Comptables

L’Administration vient de rendre public un document précisant, sous forme de Questions / Réponses, les modalités de transmission et de traitement du Fichier des Ecritures Comptables que le contribuable doit remettre à l’Administration à l’ouverture de la procédure de contrôle fiscal à compter du 1er janvier 2014 ainsi que les modalités d’application des sanctions pour …

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Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées et archivage électronique

La commission Missions comptables du CSOEC / CNCC a publié un support de communication sur le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) et l’archivage électronique. Ce support rappelle notamment : les nouvelles obligations du contribuable en matière de production du fichier des écritures comptables (FEC) à compter des contrôles initiés en 2014, les obligations en …

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Extraction et exploitation des données du système d’information : méthodologie et cas pratiques

La production des comptes annuels des entreprises suit un processus qui prend sa source dans le système d’information. La validation du fonctionnement du système d’information permet de valider les écritures comptables courantes. Cette validation passe par une étude approfondie du système d’information : conception, procédures, contrôle interne… et système informatique. Ces analyses passent notamment par …

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