Évaluation des titres non cotés – Précisions suite à l’arrêt du Conseil d’Etat

Le prix d’acquisition de titres de sociétés non cotées doit correspondre à leur valeur vénale. La jurisprudence précise que cette valeur peut être déterminée par référence au prix fixé lors d’une autre transaction comparable (méthode par comparaison) ou, à défaut, à l’aide de méthodes alternatives (valeur mathématique, coefficient multiplicateur de l’EBITDA, valeur de rendement…) ; ces …

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Audit de la TVA : précisions de l’administration sur l’autoliquidation de la TVA relative à la sous-traitance dans le BTP

La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. L’autoliquidation s’applique aux prestations fournies dans …

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Durcissement des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé, de comptes consolidés et de la comptabilité analytique

Le durcissement des sanctions pour pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé annoncé dans le projet de loi de finances rectificative a été adopté (articles 23 et 24 de la Loi de finances rectificative 2014, adoptée le 23 juillet 2014). Le montant de l’amende est désormais égal à : 5 000 …

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Plans comptables professionnels : publication de la liste à jour au BOFiP

La plupart des entreprises françaises est tenue d’établir ses comptes annuels selon les normes et règles comptables prescrites par le plan comptables général (PCG). Toutefois, l’application stricte du PCG n’est pas pertinente dans des secteurs d’activité particuliers comme l’édition, le BTP, la distribution automobile, les agences de voyages, les administrateurs de biens, les casinos… Des …

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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : durcissement des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé

Les députés ont durci, dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 le 1er juillet dernier, le régime des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé (actuellement de 1 500 €) : Il serait sanctionné par une amende égale à 5 000 € ou, …

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Vérification des comptabilités informatisées : précisions sur le format des fichiers à produire

Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sur un système informatisé (c’est-à-dire quasiment toutes) doivent présenter à l’administration fiscale leur comptabilité sous forme de fichier informatique. Les fichiers produits à compter des vérifications ouvertes le 1er janvier 2014 devront respecter de nouvelles normes définies par l’arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l’article …

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L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés : un guide de la DGI

La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié un guide intitulé « L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés ». Ce guide présente les méthodes de valorisation que la DGI retient pour contrôler la valorisation retenue lors de cessions de fonds de commerce ou de titres de sociétés. Ce document se présente donc comme …

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Vérification des comptabilités informatisées : nouvelles obligations à la charge des entreprises à compter de 2014

L’arrêté ministériel précisant les modalités d’application de la loi adoptée le 5 décembre 2012 concernant la mise à disposition du code d’extraction des archives fiscales a été signé le 1er août 2013 par le ministre du Budget. Cet arrêté rend obligatoire, pour les contrôles engagés après le 1er janvier 2014 (donc à partir des exercices clos …

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