Les fonds détournés par un salarié sont imposables dans la catégorie des BNC

La plupart des recettes résultant d’une activité sont imposables, y compris lorsque ces recettes émanent d’une activité illégale (racket, hold up, trafic de drogue…). Du point de vue du fisc, l’argent n’a pas d’odeur. Il en va ainsi du produit d’un détournement de fonds opéré par un salarié à l’encontre de son employeur. Dans une affaire récente, …

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Évaluation des titres non cotés – Précisions suite à l’arrêt du Conseil d’Etat

Le prix d’acquisition de titres de sociétés non cotées doit correspondre à leur valeur vénale. La jurisprudence précise que cette valeur peut être déterminée par référence au prix fixé lors d’une autre transaction comparable (méthode par comparaison) ou, à défaut, à l’aide de méthodes alternatives (valeur mathématique, coefficient multiplicateur de l’EBITDA, valeur de rendement…) ; ces …

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Audit de la TVA : précisions de l’administration sur l’autoliquidation de la TVA relative à la sous-traitance dans le BTP

La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. L’autoliquidation s’applique aux prestations fournies dans …

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Durcissement des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé, de comptes consolidés et de la comptabilité analytique

Le durcissement des sanctions pour pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé annoncé dans le projet de loi de finances rectificative a été adopté (articles 23 et 24 de la Loi de finances rectificative 2014, adoptée le 23 juillet 2014). Le montant de l’amende est désormais égal à : 5 000 …

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Plans comptables professionnels : publication de la liste à jour au BOFiP

La plupart des entreprises françaises est tenue d’établir ses comptes annuels selon les normes et règles comptables prescrites par le plan comptables général (PCG). Toutefois, l’application stricte du PCG n’est pas pertinente dans des secteurs d’activité particuliers comme l’édition, le BTP, la distribution automobile, les agences de voyages, les administrateurs de biens, les casinos… Des …

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