Les détournements de fonds commis par un tiers au détriment de l’entreprise sont déductibles fiscalement

En cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société par un tiers, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société y compris en cas de carences ou de comportement fautif des dirigeants. Le Conseil d’Etat vient de prendre position en ce sens (CE 12-4-2019 n° 410042, arrêt …

Continue reading ‘Les détournements de fonds commis par un tiers au détriment de l’entreprise sont déductibles fiscalement’ »

Share Button

Vers un référentiel anticorruption français

L’Agence Française Anticorruption (AFA) a mis en ligne un guide reprenant l’ensemble de ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme). Les recommandations de l’AFA mutualisent l’expérience et le regard de contributeurs aussi variés que les …

Continue reading ‘Vers un référentiel anticorruption français’ »

Share Button

Non déductibilité des pertes liées à une fraude en cas de défaillance du contrôle interne (acte anormal de gestion fondé sur la notion de risque manifestement excessif)

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante (CE 13 juillet 2016, n° 375801) dans laquelle il refuse à l’Administration fiscale le droit de rehausser les résultats fiscaux d’une entreprise en raison de pertes constatées liées à une prise de risque excessif. Ce revirement intervient alors que les contentieux fiscaux s’appuyant sur ce principe sont …

Continue reading ‘Non déductibilité des pertes liées à une fraude en cas de défaillance du contrôle interne (acte anormal de gestion fondé sur la notion de risque manifestement excessif)’ »

Share Button

Etat des lieux de la fraude en entreprise

Le cabinet d’audit et d’expertise-comptable PwC publie les résultats de la septième édition de son enquête annuelle sur la fraude en entreprise. Quelques enseignements : Toutes les entreprises (PME ou grandes entreprises) et tous les secteurs d’activité sont touchés par la fraude, La fraude est autant d’origine interne (60%) qu’externe (40%), Les fraudes les plus …

Continue reading ‘Etat des lieux de la fraude en entreprise’ »

Share Button

Un programme standard pour prévenir et détecter les fraudes en entreprise

Le document proposé en téléchargement ci-après est une présentation pour une formation réalisée par Olivier GALLET, auteur du livre « Halte aux fraudes » (livre déjà présenté sur ce blog) ; il est organisé autour des thèmes suivants : Le contexte de la fraude : deux catégories de délits, trois éléments, deux types de fraudes …

Continue reading ‘Un programme standard pour prévenir et détecter les fraudes en entreprise’ »

Share Button