Calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) : la Cour de Cassation confirme la non-prise en compte des crédits d’impôt

Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation de verser une participation aux résultats à leurs salariés (ou participation aux fruits de l’expansion des entreprises dans la loi de 1967). La loi fixe une formule légale de la participation (ou réserve spéciale de participation, RSP) mais l’accord de participation conclu entre employeur et salariés …

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Évaluation des titres non cotés – Précisions suite à l’arrêt du Conseil d’Etat

Le prix d’acquisition de titres de sociétés non cotées doit correspondre à leur valeur vénale. La jurisprudence précise que cette valeur peut être déterminée par référence au prix fixé lors d’une autre transaction comparable (méthode par comparaison) ou, à défaut, à l’aide de méthodes alternatives (valeur mathématique, coefficient multiplicateur de l’EBITDA, valeur de rendement…) ; ces …

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Non déductibilité des pertes liées à une fraude en cas de défaillance du contrôle interne (acte anormal de gestion fondé sur la notion de risque manifestement excessif)

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante (CE 13 juillet 2016, n° 375801) dans laquelle il refuse à l’Administration fiscale le droit de rehausser les résultats fiscaux d’une entreprise en raison de pertes constatées liées à une prise de risque excessif. Ce revirement intervient alors que les contentieux fiscaux s’appuyant sur ce principe sont …

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