Après avoir donné accès gratuitement aux documents juridiques et comptables des sociétés en 2020, Pappers récidive cette année encore avec les décisions de justice. Le site Pappers Justice permet en effet de rechercher les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation, des cours administratives d’appel, des cours d’appel en matière civile, sociale …
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En cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société par un tiers, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société y compris en cas de carences ou de comportement fautif des dirigeants. Le Conseil d’Etat vient de prendre position en ce sens (CE 12-4-2019 n° 410042, arrêt …
Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation de verser une participation aux résultats à leurs salariés (ou participation aux fruits de l’expansion des entreprises dans la loi de 1967). La loi fixe une formule légale de la participation (ou réserve spéciale de participation, RSP) mais l’accord de participation conclu entre employeur et salariés …
Le prix d’acquisition de titres de sociétés non cotées doit correspondre à leur valeur vénale. La jurisprudence précise que cette valeur peut être déterminée par référence au prix fixé lors d’une autre transaction comparable (méthode par comparaison) ou, à défaut, à l’aide de méthodes alternatives (valeur mathématique, coefficient multiplicateur de l’EBITDA, valeur de rendement…) ; ces …
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Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante (CE 13 juillet 2016, n° 375801) dans laquelle il refuse à l’Administration fiscale le droit de rehausser les résultats fiscaux d’une entreprise en raison de pertes constatées liées à une prise de risque excessif. Ce revirement intervient alors que les contentieux fiscaux s’appuyant sur ce principe sont …