Le durcissement des sanctions pour pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé annoncé dans le projet de loi de finances rectificative a été adopté (articles 23 et 24 de la Loi de finances rectificative 2014, adoptée le 23 juillet 2014).
Le montant de l’amende est désormais égal à :
- 5 000 €
- ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Par ailleurs, le défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés est désormais passible d’une amende égale à 20 000 €.
Les défauts de présentation de comptes relevés lors de vérifications de comptabilité signifiées à compter du lendemain de la publication de la Loi de finances au Journal Officiel seront sanctionnés selon ces nouvelles modalités.
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