Le durcissement des sanctions pour pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé annoncé dans le projet de loi de finances rectificative a été adopté (articles 23 et 24 de la Loi de finances rectificative 2014, adoptée le 23 juillet 2014).
Le montant de l’amende est désormais égal à :
- 5 000 €
- ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Par ailleurs, le défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés est désormais passible d’une amende égale à 20 000 €.
Les défauts de présentation de comptes relevés lors de vérifications de comptabilité signifiées à compter du lendemain de la publication de la Loi de finances au Journal Officiel seront sanctionnés selon ces nouvelles modalités.
Tous savoir sur le Fichier des Ecritures Comptables (FEC)…


Derniers articles parBenoît RIVIERE (voir tous)
- Productivité : se former à la programmation en langage Python pour automatiser ses tâches - dimanche 3 décembre 2023
- Visualiser les établissements d’une entreprises avec la fonctionnalité Carte de Pappers - lundi 27 novembre 2023
- Identifier et rejeter les appels de démarcheurs commerciaux avant de décrocher - lundi 20 novembre 2023
- Ajouter de nouvelles fonctions à Excel avec la commande LAMBDA - lundi 13 novembre 2023
- EXCEL : Calculer la clef de contrôle d’un numéro SIRET - lundi 6 novembre 2023