Le gouvernement a décidé en juillet dernier de reporter sine die l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique initialement prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie et les entreprises. Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, a esquissé un calendrier de report lors de son intervention au 78ème congrès des experts-comptables.
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024 (N°I-5395 du 17/10/2023) qui précise le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique.
Ce déploiement interviendrait en deux étapes :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises et obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et TPE.
Compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre (soit un report au 1er décembre), afin d’assurer un déploiement fiabilisé.
Ce calendrier est également applicable aux obligations d’E-Reporting des données de transactions et de paiement.
PLF-POUR-2024-Amendement-N%C2%B0-I-5395-17-10-2023.pdf
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