La France est le premier Etat membre de l’Union européenne (UE) à transposer la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui remplace la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière (DPEF) des sociétés européennes. Cette transposition a été effectuée par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales (et sociétales) et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (critères ESG).
L’obligation de publication d’informations en matière de durabilité sera obligatoire dans les rapports de gestion afférents aux exercices comptables :
- ouverts au 1er janvier 2024 pour les entreprises actuellement soumises à la DPEF (et donc pour la première fois en 2025, à la clôture de l’exercice) ;
- ouverts au 1er janvier 2025 pour les autres grandes entreprises (pour une première publication en 2026) ;
- ouverts au 1er janvier 2026 pour les PME cotées (pour une première publication en 2027) ;
- ouverts au 1er janvier 2028 pour les entreprises étrangères dépassant le seuil de chiffre d’affaires européen (pour une première publication en 2029).
La complexité de l’établissement d’un rapport de durabilité impose aux entreprises de s’y préparer très en avance, en particulier le recensement des informations à publier, leur remontée et leur traitement.
Afin d’aider les entreprises dans la mise en oeuvre de la CSRD, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a élaboré un guide en concertation avec des organisations représentantes des entreprises et des auditeurs, parmi lesquelles figurent l’Association française des entreprises privées (AFEP), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et Middle Next.
Ce guide sur l’application des 12 « European Sustainability Reporting Standards » (ESRS) tout secteur vulgarise les exigences de publication pour les entreprises françaises soumises à la « Corporate Sustainability Reporting Directive » (CSRD). Actuellement conçue pour les entreprises déjà engagées dans l’établissement d’un reporting de durabilité, cette version sera adaptée ultérieurement afin d’accompagner de manière plus pédagogique les nouvelles entreprises entrantes.
Guide à télécharger ci-après ou sur le site l’ANC.
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