Le dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) auprès du greffe du Tribunal de commerce a été rendu obligatoire par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Cette loi résulte de la transposition de la directive européenne 2015/849 relative …
La collecte d’informations qualifiées sur les tiers avec lesquels une entreprise est en affaire est primordiale surtout dans le contexte de crise actuel. Par ailleurs, cette pratique répond à des obligations légales en rapport avec l’évaluation du risques de contrôle interne (PAF) ou encore la lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du …
L’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement dresse plusieurs constats intéressants dans son rapport annuel. Alors que les volumes de chèques sont en baisse constante depuis plusieurs années, les fraudes opérées sur les chèques sont en constante progression. Tandis que la fraude à la carte bancaire (qui connaît des taux de fraude semblables à …
Continue reading ‘4ème rapport sur la sécurité des moyens de paiement’ »
S’informer sur ses partenaires commerciaux ou financiers est primordial surtout dans le contexte actuel de crise pandémique où les incertitudes sont légion ; il est possible de s’assurer de l’existence d’une société, de l’identité des mandataires sociaux ou encore de prendre connaissance de ses comptes annuels. Lorsque ces partenaires sont situés en France, les informations …
Continue reading ‘Consulter les informations légales d’entreprises européennes’ »
Du fait de leur présence dans les smartphones, les voitures ou encore les réfrigérateurs, les assistants vocaux sont des devenus incontournables. Afin d’en explorer les enjeux éthiques, techniques et juridiques, la CNIL publie son livre blanc à destination des professionnels comme des utilisateurs. En s’associant à de nombreux chercheurs et experts, notamment en matière de …
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