Consulter gratuitement les informations juridiques et comptables des sociétés grâce à l’Open Data et au site Société.Ninja

Le principe de la diffusion en ligne avec autorisation de rediffusion gratuite (ou open data) des données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS, fourni par l’INPI) et du fichier SIRENE (fourni par l’INSEE) a été acté par la loi Macron du 6 août 2015. Le site Data Inpi, lancé en décembre 2019, …

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Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) rendu public par l’ordonnance n° 2020-115

Le dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) auprès du greffe du Tribunal de commerce a été rendu obligatoire par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Cette loi résulte de la transposition de la directive européenne 2015/849 relative …

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Consulter les informations légales d’entreprises européennes

S’informer sur ses partenaires commerciaux ou financiers est primordial surtout dans le contexte actuel de crise pandémique où les incertitudes sont légion ; il est possible de s’assurer de l’existence d’une société, de l’identité des mandataires sociaux ou encore de prendre connaissance de ses comptes annuels. Lorsque ces partenaires sont situés en France, les informations …

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Consulter les annonces légales publiées par les entreprises

S’informer sur ses partenaires commerciaux ou financiers est crucial surtout en période de crise. Les annonces légales sont une des sources d’informations sur la vie des entreprises. Les entreprises commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d’établissement, modifications et radiations, procédures collectives) : dans un …

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Détermination des honoraires de commissariat aux comptes : application du barème d’heures de la CNCC et apport de valeur ajoutée

Le montant des honoraires rémunérant l’audit légal est déterminé librement entre le commissaire aux comptes et l’entité auditée et formalisé dans une lettre de mission (NEP-210). Toutefois, le législateur a choisi d’encadrer la fixation de ces honoraires par un barème d’heures (1) afin de maintenir un niveau de diligences permettant au commissaire aux comptes d’assurer …

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Confirmations directes : la difficile réalité de la transparence financière

La confirmation directe (ou circularisation) est une des diligences obligatoires du commissaire aux comptes (NEP-505. Demandes de confirmation des tiers). Cette technique de collecte des éléments probants permet de valider les soldes et mouvements comptables et contribue à la détection d’anomalies voire de fraudes (NEP-240. Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de …

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