Le dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) auprès du greffe du Tribunal de commerce a été rendu obligatoire par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Cette loi résulte de la transposition de la directive européenne 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du 20 mai 2015, qui impose à tous les pays européens d’instituer des registres permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs de toute société.

Le but poursuivi par cette réglementation est d’accentuer la transparence de la vie des affaires et de renforcer la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. En effet, il est fréquent que des opérations illégales fassent usage de sociétés écrans. Ce registre renforce les pouvoirs de contrôle ou d’enquête des autorités de police ou de renseignement financier dans le cadre de leur mission.

Le RBE identifie les personnes physiques associées ou actionnaires d’une personne morale (société commerciale, civile, association immatriculée, organisme de placement collectif, GAEC) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels :

• Détention directe ou indirecte de strictement plus de 25% du capital social ;
• Détention directe ou indirecte de strictement plus de 25% des droits de vote ;
• Pouvoir de contrôle de toute autre manière sur les organes de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

La Loi SAPIN II avait accordé un statut confidentiel au RBE. La consultation de ce registre était exclusivement réservée à un nombre limité d’intervenants (représentant légal de la société, organismes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, établissements de crédit…).

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a rendu publiques les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, à l’exception du domicile, des date et lieu de naissance des personnes physiques dont l’accès demeure réservé aux intervenants habilités par la loi.

Le site d’informations légales Pappers a déjà commencé à rendre public le RBE (sociétés créées depuis septembre dernier dans un premier temps).

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Approfondir le sujet : Consulter les informations juridiques et légales des entreprises

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Benoît RIVIERE

Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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