S’informer sur ses partenaires commerciaux ou financiers est crucial surtout en période de crise. Les annonces légales sont une des sources d’informations sur la vie des entreprises.

Les entreprises commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d’établissement, modifications et radiations, procédures collectives) :

• dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité par arrêté préfectoral dans le département où est situé le siège social de l’entreprise ;
• au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le Bodacc publie également les annonces civiles de rétablissement personnel et d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net..

Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d’autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS). Le non-respect des formalités de publicité est susceptible d’entraîner la nullité des actes.

Le site internet PPLE.fr (pour Portail de la Publicité Légale des Entreprises) centralise la publicité légale des entreprises françaises à partir des trois sites partenaires suivants :

• Actulegales.fr : site officiel des annonces légales d’entreprises qui diffuse toutes les annonces publiées dans les JAL ;
• Infogreffe.fr : site des greffes des tribunaux de commerce ;
• Bodacc.fr : site du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

___

Autres sources d’information sur les entreprises :

Les comptes annuels, les rapports des commissaires aux comptes, les statuts et les décisions des associés sont une source d’information primordiale sur la vie et la santé des partenaires commerciaux et financiers. Ces informations sont disponibles contre rétribution sur les sites internet historiques Infogreffe.fr ou Societe.com. Deux sites internet, PAPPERS et l’INPI, proposent ces mêmes informations gratuitement. Le site de l’INPI permet en plus d’identifier les marques, brevets, dessins et modèles.

Le répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements), géré par l’INSEE, identifie les entreprises (personnes morales et entrepreneurs individuels) à l’aide du numéro SIREN et leurs établissements (numéro SIRET) ainsi que les événements à leur sujet (créations, modifications, cessations). Pour consulter le répertoire SIRENE : http://avis-situation-sirene.insee.fr/. Télécharger le fichier SIRENE : https://www.data.gouv.fr/en/datasets/base-sirene-des-entreprises-et-de-leurs-etablissements-siren-siret/.

Le numéro de TVA intracommunautaire identifie les entreprises au niveau du marché unique européen. Il permet aux assujettis à la TVA, établis dans deux Etats membres de l’UE différents, d’exonérer de TVA les opérations intracommunautaires qu’ils réalisent entre eux. Il appartient au vendeur de valider, entre autres, l’existence du numéro de TVA intracommunautaire de son client (sous peine d’être solidairement redevable, avec le client, du paiement de la TVA indûment éludée en cas de fraude). Pour obtenir ou contrôler un numéro de TVA intracommunautaire : https://www.auditsi.eu/?p=6739.

Le Répertoire National des Associations (RNA) est le fichier national recensant l’ensemble des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, reconnue d’utilité publique ou non, dont le siège est en France (métropole et outre-mer) à l’exclusion des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui relèvent d’un régime spécifique. Chaque association est identifiée par un numéro RNA débutant par W et composé de 9 chiffres. Ce numéro est attribué automatiquement lors de la déclaration de création d’une association. Le RNA est alimenté après instruction du dossier par le greffe des associations lors d’une création, d’une modification ou d’une dissolution. Ces déclarations ainsi que les comptes annuels des associations (pour celles qui sont astreintes à ce dépôt) sont publiés au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Pour consulter le Journal officiel :  https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/recherche/ ; pour télécharger le RNA complet : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/repertoire-national-des-associations/.

The following two tabs change content below.

• Bio
• Derniers articles

Benoît RIVIERE

Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

Derniers articles parBenoît RIVIERE (voir tous)

• Excel : collecter des données juridiques sur les entreprises avec l’API SIRENE – 1ère partie : base SIREN (entreprises) - lundi 15 avril 2024
• Obtenir les données financières de sociétés au format Excel - mardi 2 avril 2024
• Robotic Process Automation (RPA) et Python : piloter des applications web - dimanche 24 mars 2024
• Initiation à la programmation en Basic : nouveau compilateur FreeBASIC - lundi 18 mars 2024
• Retrogaming : (re)jouer aux jeux vidéo d’antan - lundi 11 mars 2024