Accéder gratuitement aux décisions de justice

Après avoir donné accès gratuitement aux documents juridiques et comptables des sociétés en 2020, Pappers récidive cette année encore avec les décisions de justice. Le site Pappers Justice permet en effet de rechercher les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation, des cours administratives d’appel, des cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale et des tribunaux administratifs :

Pappers justice

Ce service totalement gratuit est rendu possible grâce à la loi du 7 octobre 2016 dite loi pour une République numérique qui a introduit le principe de la mise à disposition du public (Open Data) de l’ensemble des décisions de justice françaises. A l’heure actuelle, ce sont environ un million cinq cent mille décisions judiciaires qui sont rendues publiques par Pappers Justice.

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Pour mémoire, le site gouvernemental Légifrance donne déjà accès à une large documentation juridique (Codes, Journal officiel, circulaires et instructions) et jurisprudentielle (jurisprudence constitutionnelle, administrative, judiciaire, décisions de la CNIL) ainsi qu’aux accords d’entreprise, de branche et conventions collectives.

Légifrance - Sélectionner un fonds

A terme, Pappers Justice mettra a disposition les décisions rendues par les conseils de prud’hommes (juin 2023), par les tribunaux de commerce et les décisions en première instance en matière pénale (décembre 2024), puis les décisions en première instance en matière civile (septembre 2025) et enfin les procédures criminelles et les décisions des cours d’appel en matière pénale (décembre 2025). Lien vers le communiqué Pappers Justice (août 2022)

De son coté, Pappers, site d’information en ligne sur les entreprises, mentionne les décisions de justice sur la page de chaque entreprise concernée :

Exemple de décisions de justice fournies par le site Pappers pour la société TF1 TELEVISION FRANCAISE 1 (SIREN 326 300 159)

Exemple de décisions de justice fournies par le site Pappers pour la société TF1 TELEVISION FRANCAISE 1
(SIREN 326 300 159)

Les sites Pappers et Légifrance sont, l’un et l’autre, assez largement complémentaires ; par exemple, le premier permettant de se documenter sur les entreprises inscrites au RCS (comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, statuts, registre des bénéficiaires effectifs, décisions de justice, marques et modèles déposés à l’INPI…), le second de consulter les accords d’entreprise… La plupart des ces informations sont téléchargeables au format PDF, le tout rapidement et gratuitement.

Il s’agit là d’une source d’information précieuse pour se documenter sur un futur partenaire (ou employeur) lors d’une entrée en relation commerciale ou d’un audit d’acquisition…

Pour aller plus loin : consulter les documents juridiques et les comptes des sociétés et les annonces légales publiées par les entreprises

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Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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