Après avoir donné accès gratuitement aux documents juridiques et comptables des sociétés en 2020, Pappers récidive cette année encore avec les décisions de justice. Le site Pappers Justice permet en effet de rechercher les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation, des cours administratives d’appel, des cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale et des tribunaux administratifs :
Ce service totalement gratuit est rendu possible grâce à la loi du 7 octobre 2016 dite loi pour une République numérique qui a introduit le principe de la mise à disposition du public (Open Data) de l’ensemble des décisions de justice françaises. A l’heure actuelle, ce sont environ un million cinq cent mille décisions judiciaires qui sont rendues publiques par Pappers Justice.
Pour mémoire, le site gouvernemental Légifrance donne déjà accès à une large documentation juridique (Codes, Journal officiel, circulaires et instructions) et jurisprudentielle (jurisprudence constitutionnelle, administrative, judiciaire, décisions de la CNIL) ainsi qu’aux accords d’entreprise, de branche et conventions collectives.
A terme, Pappers Justice mettra a disposition les décisions rendues par les conseils de prud’hommes (juin 2023), par les tribunaux de commerce et les décisions en première instance en matière pénale (décembre 2024), puis les décisions en première instance en matière civile (septembre 2025) et enfin les procédures criminelles et les décisions des cours d’appel en matière pénale (décembre 2025). Lien vers le communiqué Pappers Justice (août 2022)
De son coté, Pappers, site d’information en ligne sur les entreprises, mentionne les décisions de justice sur la page de chaque entreprise concernée :
Les sites Pappers et Légifrance sont, l’un et l’autre, assez largement complémentaires ; par exemple, le premier permettant de se documenter sur les entreprises inscrites au RCS (comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, statuts, registre des bénéficiaires effectifs, décisions de justice, marques et modèles déposés à l’INPI…), le second de consulter les accords d’entreprise… La plupart des ces informations sont téléchargeables au format PDF, le tout rapidement et gratuitement.
Il s’agit là d’une source d’information précieuse pour se documenter sur un futur partenaire (ou employeur) lors d’une entrée en relation commerciale ou d’un audit d’acquisition…
Pour aller plus loin : consulter les documents juridiques et les comptes des sociétés et les annonces légales publiées par les entreprises
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