Vérification des comptabilités informatisées : précisions de l’Administration sur les modalités de transmission et les sanctions en cas de non-conformité du Fichier des Ecritures Comptables
L’Administration vient de rendre public un document précisant, sous forme de Questions / Réponses, les modalités de transmission et de traitement du Fichier des Ecritures Comptables que le contribuable doit remettre à l’Administration à l’ouverture de la procédure de contrôle fiscal à compter du 1er janvier 2014 ainsi que les modalités d’application des sanctions pour …