Les députés ont durci, dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 le 1er juillet dernier, le régime des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé (actuellement de 1 500 €) :
- Il serait sanctionné par une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable (article 5 undecies) ;
- En cas de défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés dans le cadre d’une vérification de comptabilité en infraction aux dispositions de l’article L 13 du LPF, l’amende encourue serait portée à 20 000 € (article 5 duodecies).
A suivre…
Tous savoir sur le Fichier des Ecritures Comptables (FEC)…
The following two tabs change content below.
Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog.
Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter
Derniers articles parBenoît RIVIERE (voir tous)
- SQL : opérateur de comparaison LIKE - mardi 6 juillet 2021
- Comprendre et anticiper les attaques DDoS - samedi 8 mai 2021
- Ouvrir une base de données ACCESS 97 (*.mdb) - samedi 17 avril 2021
- Automatiser le quotidien : copier, renommer et supprimer de grandes quantités de fichiers en un tournemain - samedi 10 avril 2021
- Ajouter de nouvelles fonctions à Excel - dimanche 4 avril 2021