L’article 20 de loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière met de nouvelles obligations à la charge des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse.
Ils ont en effet l’obligation de conserver et de communiquer sur demande à l’Administration le code source et la documentation de ces logiciels et systèmes. Le non respect de cette obligation est sanctionnée d’une amende de 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client.
Par ailleurs, toute entreprise qui conçoit, distribue ou assure la maintenance de logiciels ou systèmes sachant (ou ne pouvant ignorer) qu’ils permettent (ou facilitent) la fraude encourt une amende égale à 15 % du chiffre d’affaires provenant de leur commercialisation ainsi que la solidarité au paiement des droits mis à la charge des entreprises y ayant eu recours.
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