Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir du 1er janvier 2018 : simplification du dispositif par le gouvernement

Avec la Loi de finances pour 2016 (et plus particulièrement son article 88), le législateur s’attaque à la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes en imposant à tous les assujettis l’utilisation de logiciels de caisse sécurisé (c’est-à-dire garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale) à compter du 1er janvier 2018. Les contrevenant s’exposent à une amende de 5 000 €. Cette loi crée par ailleurs un droit de contrôle inopiné à l’usage de l’administration fiscale. Ces dispositions fiscales sont retranscrites dans le Code Général des Impôts (CGI) en ses articles 286, I, 3° bis (définition des obligations des assujettis qui enregistrent le règlement de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse) et 1770 duodecies (sanction du non respect de ces dispositions).

Logo Administration fiscale

Le gouvernement a décidé de répondre aux inquiétudes exprimées par les petites entreprises en simplifiant la mise en œuvre de ces dispositions.

Dans son communiqué publié le 15 juin dernier, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a indiqué que « Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1erjanvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier. […] Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. […]  Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d’effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises

Cette décision devra être confirmée par une modification législative d’ici la fin de l’année.

En synthèse, la nouvelle réglementation qui devait initialement s’appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse utilisés pour constater les ventes « comptoir » (paiements au comptant). On notera au passage que la mesure concerne non seulement les assujettis à la TVA mais également les auto-entrepreneurs.

Share Button
Lutte contre les logiciels frauduleux - simplification du dispositif applicable au 01/01/2018
Lutte contre les logiciels frauduleux - simplification du dispositif applicable au 01/01/2018
Lutte-contre-les-logiciels-frauduleux-simplification-du-dispositif-applicable-au-01012018-22503.pdf
271.0 KiB
18 téléchargements
Détails...
The following two tabs change content below.
Benoît RIVIERE
Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *