Le prix d’acquisition de titres de sociétés non cotées doit correspondre à leur valeur vénale. La jurisprudence précise que cette valeur peut être déterminée par référence au prix fixé lors d’une autre transaction comparable (méthode par comparaison) ou, à défaut, à l’aide de méthodes alternatives (valeur mathématique, coefficient multiplicateur de l’EBITDA, valeur de rendement…) ; ces méthodes alternatives pouvant être combinées entre elles.
Toutefois, le Conseil d’État conteste à l’administration fiscale la possibilité de combiner la méthode par comparaison avec d’autres méthodes. En effet, le Conseil d’Etat considère que la méthode par comparaison est une méthode à part entière et qu’elle n’a pas à être combinée avec d’autres (CE 21 octobre 2016, n° 390421).
La position du Conseil d’État contredit le guide de l’administration fiscale sur l’évaluation des titres non cotés selon lequel la combinaison de plusieurs méthodes (dont la méthode par comparaison) est possible.
Conseil-dEtat-10eme-et-9eme-chambres-reunies-21-10-2016-390421-Inedit-au-recueil-Lebon-COMBINAISON-METHODES.pdf
Derniers articles parBenoît RIVIERE (voir tous)
- Automatiser le quotidien : copier, renommer et supprimer de grandes quantités de fichiers en un tournemain - samedi 10 avril 2021
- Ajouter de nouvelles fonctions à Excel - dimanche 4 avril 2021
- Powerpoint : automatiser l’exportation d’une sélection de vignettes en PDF avec conservation des liens hypertexte - lundi 29 mars 2021
- Automatiser le relevé de factures à joindre à la demande de remboursement de crédit de TVA - dimanche 7 mars 2021
- Règles de programmation pour le développement sécurisé de logiciels en langage C (guide) - lundi 8 février 2021