Le prix d’acquisition de titres de sociétés non cotées doit correspondre à leur valeur vénale. La jurisprudence précise que cette valeur peut être déterminée par référence au prix fixé lors d’une autre transaction comparable (méthode par comparaison) ou, à défaut, à l’aide de méthodes alternatives (valeur mathématique, coefficient multiplicateur de l’EBITDA, valeur de rendement…) ; ces méthodes alternatives pouvant être combinées entre elles.
Toutefois, le Conseil d’État conteste à l’administration fiscale la possibilité de combiner la méthode par comparaison avec d’autres méthodes. En effet, le Conseil d’Etat considère que la méthode par comparaison est une méthode à part entière et qu’elle n’a pas à être combinée avec d’autres (CE 21 octobre 2016, n° 390421).
La position du Conseil d’État contredit le guide de l’administration fiscale sur l’évaluation des titres non cotés selon lequel la combinaison de plusieurs méthodes (dont la méthode par comparaison) est possible.
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