Le prix d’acquisition de titres de sociétés non cotées doit correspondre à leur valeur vénale. La jurisprudence précise que cette valeur peut être déterminée par référence au prix fixé lors d’une autre transaction comparable (méthode par comparaison) ou, à défaut, à l’aide de méthodes alternatives (valeur mathématique, coefficient multiplicateur de l’EBITDA, valeur de rendement…) ; ces méthodes alternatives pouvant être combinées entre elles.
Toutefois, le Conseil d’État conteste à l’administration fiscale la possibilité de combiner la méthode par comparaison avec d’autres méthodes. En effet, le Conseil d’Etat considère que la méthode par comparaison est une méthode à part entière et qu’elle n’a pas à être combinée avec d’autres (CE 21 octobre 2016, n° 390421).
La position du Conseil d’État contredit le guide de l’administration fiscale sur l’évaluation des titres non cotés selon lequel la combinaison de plusieurs méthodes (dont la méthode par comparaison) est possible.
Conseil-dEtat-10eme-et-9eme-chambres-reunies-21-10-2016-390421-Inedit-au-recueil-Lebon-COMBINAISON-METHODES.pdf
Derniers articles parBenoît RIVIERE (voir tous)
- Sécurité et protection des données : l’ANSSI publie la mise à jour de son guide des bonnes pratiques de l’informatique à destination des PME - mercredi 14 février 2018
- Piste d’audit et numérisation des factures : précisions de l’Administration fiscale - jeudi 8 février 2018
- Importer plusieurs balances générales simultanément dans ETAFI - dimanche 28 janvier 2018
- Importer des écritures dans un système comptable - dimanche 7 janvier 2018
- Vers un référentiel anticorruption français - jeudi 4 janvier 2018