Visualiser les taux d’impositions directes locales appliqués aux entreprises

Les projets open data initiés par le gouvernement ou le législateur sont de plus en plus nombreux et rendent de multiples services. Ils favorisent la diffusion d’informations publiques et la transparence. Il en est ainsi maintenant avec la fiscalité locale assise sur le foncier des entreprises. La DGFiP (Direction générale des Finances publiques) met à …

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Évaluation des titres non cotés – Précisions suite à l’arrêt du Conseil d’Etat

Le prix d’acquisition de titres de sociétés non cotées doit correspondre à leur valeur vénale. La jurisprudence précise que cette valeur peut être déterminée par référence au prix fixé lors d’une autre transaction comparable (méthode par comparaison) ou, à défaut, à l’aide de méthodes alternatives (valeur mathématique, coefficient multiplicateur de l’EBITDA, valeur de rendement…) ; ces …

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