Les fonds détournés par un salarié sont imposables dans la catégorie des BNC

La plupart des recettes résultant d’une activité sont imposables, y compris lorsque ces recettes émanent d’une activité illégale (racket, hold up, trafic de drogue…). Du point de vue du fisc, l’argent n’a pas d’odeur. Il en va ainsi du produit d’un détournement de fonds opéré par un salarié à l’encontre de son employeur.

Dans une affaire récente, l’Administration fiscale avait estimé que les détournements de fonds constituaient des bénéfices non commerciaux non professionnels, au sens de l’article 92 du Code Général des Impôts, et en a réintégré le montant aux revenus imposables du contribuable contrôlé.

La Cour Administrative d’Appel de Versailles (6ème chambre, 15 novembre 2018, 16VE00406) a jugé que l’administration avait, à bon droit, rapporté les fonds ainsi appréhendés aux revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). La CAA confirme donc qu’un produit acquis illégalement est imposable.

En effet, aux termes de l’article 92-1 du CGI  «  Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus  ».

A l’inverse, le coût du détournement ou les pertes liées à une activité ne constituent pas nécessairement une charge déductible de l’impôt pour l’entreprise qui en est victime. En effet, si l’entreprise n’a pas mis en place de contrôle interne pour limiter le risque de fraude ou le risque de perte ou si celui-ci se révèle d’un niveau insuffisant, ce coût ne sera pas déductible de l’impôt sur les sociétés au motif de l’acte anormal de gestion fondé sur la notion de risque manifestement excessif.

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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15 novembre 2018, 16VE00406
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15 novembre 2018, 16VE00406
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Benoît RIVIERE
Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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