La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.

L’autoliquidation s’applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014. Les factures des sous-traitants précisent « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».

L’administration apporte des précisions concrètes sur ce nouveau dispositif sous la forme de questions-réponses notamment sur les modalités d’application, la définition de la sous-traitance, la situation des franchisés, la nature des travaux concernés, les mentions à porter sur les factures…

Dans le cadre de l’audit de la TVA, cette nouvelle réglementation n’est pas sans conséquence à la fois pour le donneur d’ordre (comptabilisation de la facture HT avec calcul d’une TVA théorique comptabilisée en débit et en crédit) et pour le sous-traitant (facturation exonérée de TVA). Les programmes de contrôle de l’auditeur sont à adapter en conséquence.

Le document Questions-Réponses est téléchargeable ci-après ou directement sur le site de la DGFiP.

Plus d’informations sur le régime de l’autoliquidation en matière de sous-traitance dans le secteur du BTP.

Autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction relatifs à un bien immobilier qu’effectue une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti
PRECISIONS AUTOLIQUIDATION TVA.pdf

Autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction relatifs à
un bien immobilier qu’effectue une entreprise sous-traitante pour le
compte d’un preneur assujetti

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Date:	jeudi 23 octobre 2014

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Benoît RIVIERE

Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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