Non déductibilité des pertes liées à une fraude en cas de défaillance du contrôle interne (acte anormal de gestion fondé sur la notion de risque manifestement excessif)

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante (CE 13 juillet 2016, n° 375801) dans laquelle il refuse à l’Administration fiscale le droit de rehausser les résultats fiscaux d’une entreprise en raison de pertes constatées liées à une prise de risque excessif. Ce revirement intervient alors que les contentieux fiscaux s’appuyant sur ce principe sont …

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Etat des lieux de la fraude en entreprise

Le cabinet d’audit et d’expertise-comptable PwC publie les résultats de la septième édition de son enquête annuelle sur la fraude en entreprise. Quelques enseignements : Toutes les entreprises (PME ou grandes entreprises) et tous les secteurs d’activité sont touchés par la fraude, La fraude est autant d’origine interne (60%) qu’externe (40%), Les fraudes les plus …

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Fraude fiscale : renforcement des obligations à la charge des éditeurs de logiciels

L’article 20 de loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière met de nouvelles obligations à la charge des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse. Ils ont en effet l’obligation de conserver et de communiquer …

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La Loi de Benford pour détecter les fraudes financières des Etats ?

Les comptabilités des Etats membres de l’Union Européenne ont été soumises au crible de la Loi de Benford pour un groupe d’économistes allemands (Bernhard Rauch, Max Göttsche, Gernot Brähler et Stefan Engel). Le résultat de leur étude, publiée en 2011, démontre que les données comptables de la Grèce, et dans une moindre mesure de la …

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La loi de Benford : une loi mathématique pour détecter les fraudes financières ou comptables

La crise financière que nous traversons actuellement favorise une pratique vieille comme le monde : la fraude comptable et financière. Que ce soit pour dissimuler un détournement de fonds ou maquiller des états financiers pour cacher la réalité de la situation du patrimoine d’une entreprise, le fraudeur use d’artifices pour repousser la découverte de son …

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La fraude informatique : une histoire de 30 ans !

De tout temps, l’homme a rivalisé d’ingéniosité pour frauder. L’informatique a ouvert de nouvelles voies sur lesquelles les génies en col blanc se sont engouffrés pour perfectionner la commission de délits. Ils n’ont pas attendu qu’internet se généralise pour frapper. Bien au contraire, les premières attaques informatiques contre des réseaux bancaires ou militaires ont été …

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Fraude et nouvelles technologies

De tout temps, l’homme a rivalisé d’ingéniosité pour frauder. L’informatique a ouvert de nouvelles voies sur lesquelles les génies en col blanc se sont engouffrés pour perfectionner la commission de délits. Le piratage, l’usurpation d’identité numérique sont autant de forfaits nouveaux à l’actif des escrocs de tous poils. La délinquance astucieuse a de beaux jours …

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Un programme standard pour prévenir et détecter les fraudes en entreprise

Le document proposé en téléchargement ci-après est une présentation pour une formation réalisée par Olivier GALLET, auteur du livre « Halte aux fraudes » (livre déjà présenté sur ce blog) ; il est organisé autour des thèmes suivants : Le contexte de la fraude : deux catégories de délits, trois éléments, deux types de fraudes …

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La Fraude électronique, une préoccupation commune aux trésoriers et aux DSI

Article extrait du site www.performancefinanciere.com : Fraude interne – la plus importante – et fraude venue de l’extérieur. L’informatisation des processus, en particulier les transactions financières, n’en finit plus de nourrir l’appétit des malfaiteurs, et les angoisses des trésoriers. Lesquels ignorent bien souvent que de nombreuses parades technologiques et comportementales ont fait leurs preuves. Il …

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Halte aux fraudes, guide pour auditeurs et dirigeants

Cet ouvrage décrypte les principaux schémas de fraude (avec des cas réels), donne des conseils pour s’en prémunir et propose à l’auditeur une démarche d’audit en conformité avec la NEP 240. Cette deuxième édition s’enrichit d’une partie dédiée à la mise en œuvre d’un programme anti-fraude. Ce livre est particulièrement utile au commissaire aux comptes …

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