Le dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) auprès du greffe du Tribunal de commerce a été rendu obligatoire par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Cette loi résulte de la transposition de la directive européenne 2015/849 relative …
La transcription de la directive européenne du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières sur le reporting extra-financier a donné lieu durant l’été 2017 à la publication d’une ordonnance et de son décret d’application (ordonnance du 19 juillet 2017 et décret du 9 août 2017) remplaçant le dispositif de reporting RSE dit …
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La collecte d’informations qualifiées sur les tiers avec lesquels une entreprise est en affaire est primordiale surtout dans le contexte de crise actuel. Par ailleurs, cette pratique répond à des obligations légales en rapport avec l’évaluation du risques de contrôle interne (PAF) ou encore la lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du …
Le guide d’application relatif aux services autres que la certification des comptes (SACC) établi par la CNCC et les représentants des entreprises (Afep, Ansa, Medef et Middlenext) s’adresse aux entités d’intérêt public (EIP) et à leurs commissaires aux comptes et vise à les aider à appréhender les nouvelles règles et à préciser leurs modalités d’application …
Le cabinet d’audit et d’expertise-comptable PwC publie les résultats de la septième édition de son enquête annuelle sur la fraude en entreprise. Quelques enseignements : Toutes les entreprises (PME ou grandes entreprises) et tous les secteurs d’activité sont touchés par la fraude, La fraude est autant d’origine interne (60%) qu’externe (40%), Les fraudes les plus …
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