La transcription de la directive européenne du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières sur le reporting extra-financier a donné lieu durant l’été 2017 à la publication d’une ordonnance et de son décret d’application (ordonnance du 19 juillet 2017 et décret du 9 août 2017) remplaçant le dispositif de reporting RSE dit « Grenelle II ».
Cette obligation règlementaire consiste à publier une déclaration comprenant les principaux risques RSE liés à l’activité et se structure autour de 4 thématiques : social-sociétal, environnement, lutte contre la corruption et droits de l’homme.
La déclaration de performance extra-financière publiée par les entreprises doit donc intégrer :
- La présentation du « modèle d’affaires » ;
- Une analyse des principaux risques RSE ;
- Les politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable ;
- Les résultats des politiques et indicateurs de performance.
Cette déclaration est plus pertinente et plus concise que le rapport RSE Grenelle II.
L’obligation de production de la DPEF concerne les sociétés cotées ou non non qui dépassent certains seuils. Les Sociétés Anonymes sont les principales sociétés concernées dès lors que leur total bilan ou CA et leur effectif dépassent les seuils suivants :
- 20M€ de bilan ou 40 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés cotées ;
- 100M€ de bilan ou 100 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés non cotées
Les filiales sont exemptées dès lors que leur société mère produit, en France ou dans un pays de l’Union Européenne, une déclaration de performance extra-financière consolidée.
A l’heure actuelle, les SAS ne sont pas concernées par la DPEF. Mais cela risque de changer. En effet, une proposition de loi a été déposée en ce sens au Sénat en octobre.
Dans le contexte de la révision prochaine de la directive européenne sur la publication d’informations non financières, les cabinets Deloitte et EY ont dressé le bilan, pour le Medef, de la 2e année (2019) de mise en œuvre de la DPEF. Il en ressort que les entreprises étoffent leurs informations et sont plus transparentes. La synthèse de ces travaux est téléchargeable ci-après.
deloitte_bilan-des-dpef-2020.pdf
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