Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) : synthèse DPEF 2019

La transcription de la directive européenne du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières sur le reporting extra-financier a donné lieu durant l’été 2017 à la publication d’une ordonnance et de son décret d’application (ordonnance du 19 juillet 2017 et décret du 9 août 2017) remplaçant le dispositif de reporting RSE dit « Grenelle II ».

DPEF DELOITTE EY

Cette obligation règlementaire consiste à publier une déclaration comprenant les principaux risques RSE liés à l’activité et se structure autour de 4 thématiques : social-sociétal, environnement, lutte contre la corruption et droits de l’homme.

La déclaration de performance extra-financière publiée par les entreprises doit donc intégrer :

  • La présentation du « modèle d’affaires » ;
  • Une analyse des principaux risques RSE ;
  • Les politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable ;
  • Les résultats des politiques et indicateurs de performance.

Cette déclaration est plus pertinente et plus concise que le rapport RSE Grenelle II.

L’obligation de production de la DPEF concerne les sociétés cotées ou non non qui dépassent certains seuils. Les Sociétés Anonymes sont les principales sociétés concernées dès lors que leur total bilan ou CA et leur effectif dépassent les seuils suivants :

  • 20M€ de bilan ou 40 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés cotées ;
  • 100M€ de bilan ou 100 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés non cotées

Les filiales sont exemptées dès lors que leur société mère produit, en France ou dans un pays de l’Union Européenne, une déclaration de performance extra-financière consolidée.

A l’heure actuelle, les SAS ne sont pas concernées par la DPEF. Mais cela risque de changer. En effet, une proposition de loi a été déposée en ce sens au Sénat en octobre.

Dans le contexte de la révision prochaine de la directive européenne sur la publication d’informations non financières, les cabinets Deloitte et EY ont dressé le bilan, pour le Medef, de la 2e année (2019) de mise en œuvre de la DPEF. Il en ressort que les entreprises étoffent leurs informations et sont plus transparentes. La synthèse de ces travaux est téléchargeable ci-après.

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Déclaration de performance extra-financière - Quelles tendances et évolutions pour la deuxième année de publication
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Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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