Afin de limiter le risque de fraude fiscale, la loi interdit d’effectuer en espèces, en cartes cadeaux et au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3) : Limitation des paiements en espèces d’un professionnel ou à un professionnel Ne peut être …
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Afin de limiter le risque de fraude fiscale, la loi interdit d’effectuer en espèces le paiement d’une dette supérieure à (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3) : 1 000 € (et non plus 3 000 € depuis le 1/09/2015) lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire français …
La commission Missions comptables du CSOEC / CNCC a publié un support de communication sur le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) et l’archivage électronique. Ce support rappelle notamment : les nouvelles obligations du contribuable en matière de production du fichier des écritures comptables (FEC) à compter des contrôles initiés en 2014, les obligations en …
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La commission informatique de la CNCC a publié différents supports pour inciter les commissaires aux comptes à adopter l’analyse de données dans leur démarche d’audit et pour les aider à choisir leur logiciel d’analyse de données. Si ces supports ne sont pas très récents (2010), ils rappellent les principaux arguments en faveur de la mise …
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Big Brother et son gros œil est partout ! Dans la rue avec la vidéo-surveillance (euh, pardon, la vidéo-protection), sur internet (cookies, journalisation des accès, historiques des consultations…)… avec votre téléphone (localisation GPS, numéros appelés…) même votre portefeuille s’y met (avec votre carte bancaire…). Mais que fait-il de toutes les données collectées plus ou moins …
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