Limitation des paiements en espèces

Afin de limiter le risque de fraude fiscale, la loi interdit d’effectuer en espèces le paiement d’une dette supérieure à (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3) :

  • 1 000 € (et non plus 3 000 € depuis le 1/09/2015) lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire français ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
  • 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal sur le territoire français (il est sage de prendre copie du passeport) et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Selon l’administration fiscale, l’appréciation du dépassement de ces seuils est fait en tenant compte du montant global de la dette, de sorte que les paiements partiels, même inférieurs au maximum, doivent être effectués autrement qu’en espèces lorsque la dette excède elle-même le seuil d’interdiction (BOI-CF-CPF-30-30-2012 0912 n° 40).

La violation de l’interdiction expose l’auteur du paiement à une amende dont le montant tient compte de la gravité du manquement et qui ne peut pas excéder 5 % des sommes payées irrégulièrement. L’auteur et le bénéficiaire du paiement sont solidairement responsables du règlement de cette amende (C. mon. fin. art. L 112-7).

Ces limites ne sont pas applicables aux paiements effectués en France (C. mon. fin. art. L 112-6, III) :

  • par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement ou qui n’ont pas de compte de dépôt ;
  • entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • pour le règlement de dépenses de l’Etat et des autres personnes publiques.

Par ailleurs rappelons au passage que les établissements bancaires déclarent à TRACFIN les dépôts d’espèces au delà de certains plafonds. Par prudence, il est conseillé de conserver les éléments permettant de tracer l’origine des fonds en cas d’encaissement important  (copie de pièce d’identité, Kbis…) pour répondre à toute demande des autorités. 

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Interdiction de paiement en espèces de certaines créances
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Benoît RIVIERE
Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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