Afin de limiter le risque de fraude fiscale, la loi interdit d’effectuer en espèces, en cartes cadeaux et au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3) :

Le paiement d’une dette supérieure à mille (ou dix mille) euros doit donc être effectuée par chèque barré, virement ou carte de paiement.

Selon l’administration fiscale, l’appréciation du dépassement de ces seuils est fait en tenant compte du montant global de la dette, de sorte que les paiements partiels, même inférieurs au maximum, doivent être effectués autrement qu’en espèces lorsque la dette excède elle-même le seuil d’interdiction (BOI-CF-CPF-30-30-2012 0912 n° 40).

De même, dans l’hypothèse où un acompte aurait été perçu en espèces et où la facture dépasse finalement les seuils évoqués ci-avant, le professionnel est tenu de restituer l’acompte de façon à obtenir l’intégralité du règlement par un autre moyen de règlement.

La violation de l’interdiction expose l’auteur du paiement à une amende dont le montant tient compte de la gravité du manquement et qui ne peut pas excéder 5 % des sommes payées irrégulièrement. L’auteur et le bénéficiaire du paiement sont solidairement responsables du règlement de cette amende (C. mon. fin. art. L 112-7). Cette amende ne concerne pas les paiements réalisés à l’étranger par une société qui est établie en France (CE 10 mai 2012, n° 337573).

Ces limites ne sont pas applicables aux paiements effectués en France (C. mon. fin. art. L 112-6, III) :

• par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement ou qui n’ont pas de compte de dépôt (dans ce cas, prendre copie d’une pièce d’identité et faire établir une attestation par le client) ;
• entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
• pour le règlement de dépenses de l’Etat et des autres personnes publiques.

Par ailleurs rappelons au passage que les établissements bancaires déclarent à TRACFIN les dépôts d’espèces au delà de certains plafonds. Par prudence, il est conseillé de conserver les éléments permettant de tracer l’origine des fonds en cas d’encaissement important  (copie de pièce d’identité, Kbis…) pour répondre à toute demande des autorités.

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Benoît RIVIERE

Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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