Bases d’information publiques utiles à l’évaluation de l’intégrité des tiers (guide de l’AFA)

L’AFA propose une sélection de bases d’information publiques utile à l’évaluation de l’intégrité des tiers. Un dispositif anticorruption comprend une procédure d’évaluation de l’intégrité des tiers laquelle suppose la collecte et l’analyse de l’information disponible eu égard à ce tiers. Il existe de nombreuses bases d’information, publiques, gratuites et disponibles, qui contribuent à enrichir la …

Continue reading ‘Bases d’information publiques utiles à l’évaluation de l’intégrité des tiers (guide de l’AFA)’ »

Share Button

Accéder gratuitement aux décisions de justice

Après avoir donné accès gratuitement aux documents juridiques et comptables des sociétés en 2020, Pappers récidive cette année encore avec les décisions de justice. Le site Pappers Justice permet en effet de rechercher les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation, des cours administratives d’appel, des cours d’appel en matière civile, sociale …

Continue reading ‘Accéder gratuitement aux décisions de justice’ »

Share Button