Afin de limiter le risque de fraude fiscale, la loi interdit d’effectuer en espèces le paiement d’une dette supérieure à (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3) : 1 000 € (et non plus 3 000 € depuis le 1/09/2015) lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire français …
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Après avoir normalisé le fichier des écritures comptables (FEC), le législateur s’attaque à la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs …
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L’Administration vient de rendre public un document précisant, sous forme de Questions / Réponses, les modalités de transmission et de traitement du Fichier des Ecritures Comptables que le contribuable doit remettre à l’Administration à l’ouverture de la procédure de contrôle fiscal à compter du 1er janvier 2014 ainsi que les modalités d’application des sanctions pour …
L’article 20 de loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière met de nouvelles obligations à la charge des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse. Ils ont en effet l’obligation de conserver et de communiquer …
A compter du 1er janvier prochain, les taux de TVA intermédiaires et normaux passent respectivement de 7 à 10 % et de 19,60 à 20 %, les taux réduits de 2,10 % et 5,50 % restant inchangés (malgré la promesse gouvernementale de baisser ce dernier à 5%). Ces taux s’appliqueront aux opérations dont le fait …
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