Après avoir normalisé le fichier des écritures comptables (FEC), le législateur s’attaque à la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.
La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. Ces systèmes devront être certifiés par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Pour mémoire, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoyait déjà de sanctionner les entreprises éditant, commercialisant ou assurant la maintenance de systèmes informatiques facilitant la fraude fiscale.
LOI-nC2B0-2015-1785-du-29-decembre-2015-de-finances-pour-2016-Article-88.pdf
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