Après avoir normalisé le fichier des écritures comptables (FEC), le législateur s’attaque à la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.

La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. Ces systèmes devront être certifiés par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Pour mémoire, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoyait déjà de sanctionner les entreprises éditant, commercialisant ou assurant la maintenance de systèmes informatiques facilitant la fraude fiscale.

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
LOI-nC2B0-2015-1785-du-29-decembre-2015-de-finances-pour-2016-Article-88.pdf

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Auteur:	www.legifrance.gouv.fr
Date:	lundi 15 février 2016

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Benoît RIVIERE

Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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