L’ANC prononce la caducité des plans comptables professionnels

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a rendu dans les années 80, des avis de conformité aux dispositions du plan comptable général de 1982 au sujet de plans comptables de certaines fédérations professionnelles. Le plan comptable général de 1982 a depuis été remplacé par le règlement ANC n° 2014-03 qui fait l’objet de mises à jour régulières. Aussi, les règles actuellement en vigueur ont rendu caduques certaines dispositions contenues dans ces plans comptables professionnels qui, en outre, ne sont plus mis à jour par les fédérations concernées. Par ailleurs, le plan de comptes prévu par le plan comptable général en vigueur s’applique obligatoirement à toutes les entités soumises à l’obligation légale d’établir des comptes annuels alors que les plans de comptes précités sont sans portée réglementaire. Enfin, le plan comptable général autorise les entités à adapter son plan de comptes en termes de création et de libellés de subdivisions afin d’enregistrer leurs opérations (article 933-1 du plan comptable général).

Logo ANC

Au vu de ces constats et afin de clarifier la portée du plan de comptes du plan comptable général, le Collège de l’Autorité des normes comptables réuni le 8 février 2019, constate la caducité des avis de conformité rendus par le Conseil national de la comptabilité sur les plans comptables professionnels indiqués ci-dessous.

Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020, les entités ne pourront plus se référer aux plans comptables professionnels listés ci-dessous, pour l’établissement de leurs comptes annuels. Elles se référeront au plan de comptes du plan comptable général (cf. article 932-1 du règlement ANC n°2014-03).

Plan professionnel Adaptations professionnelles Organismes professionnels
Administrateurs de biens Avis de conformité n° 21 du 21 décembre 1983 Confédération nationale des administrateurs de biens
53, Rue du Rocher – 75008 Paris, – tel. : 01 42 93 60 55 – www.unis-immo.fr
Aéronautiques et spatiales (industries) Avis de conformité n° 16 du 21 décembre 1983 Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS)
8, Rue Galilée, 75116 Paris – www.gifas.asso.fr
Agences et bureaux de voyages Avis de conformité n° 34 du 12 mars 1984 Syndicat national des agences de voyage
15, place du général catroux – 75017 Paris – tél. : 01 44 01 99 90 – www.snav.org
Agents immobiliers Avis de conformité n° 37 du 15 mai 1984 Fédération nationale de l’immobilier – FNAIM
129, Rue du faubourg Saint -Honoré – 75008 Paris – tél. : 01 44 20 77 00
Bâtiment et travaux publics (industries du) (plan commun) Avis de conformité n° 9 du 22 avril 1983, avis complémentaire des 12 mars et 30 mai 1984 Fédération française du bâtiment
33, Avenue Kléber – 75784 Paris Cedex 16 – tél. : 01 40 69 51 00 – www.ffbatiment.fr
Boissons (industries et commerces de gros), Eaux minérales (distribution) (plan commun) Avis de conformité n° 13 du 12 octobre 1983 Association française des éleveurs, embouteilleurs, distributeurs de vins et spiritueux (AFED)
18, Rue d’Aguesseau – 75008 Paris – tél. : 01 42 68 82 46
Boissons (producteurs et grossistes), Eaux minérales (distribution) (plan commun) Avis de conformité n° 13 du 12 octobre 1983 Fédération nationale des boissons (FNB)
49, Rue de la Glacière – 75013 Paris – tél. : 01 45 87 21 41 – www.fnb-info.fr
Boucherie de détail (commerce) Avis de conformité n° 33 du 12 mars 1984 Confédération française de la boucherie et charcuterie traiteur (CFBCT)
98 Boulevard Pereire – 75850 Paris Cedex 17 – tél. : 01 40 53 47 50 – www.boucheirie-france.fr
Carrosserie, commerce et réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle
Avis de conformité n° 23 du 21 décembre 1983 Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
50, Rue Rouget de l’Isle – 92158 Suresnes Cedex – tél. : 01 40 99 55 00 – www.cnpa.fr
Casinos Avis de conformité n° 35-V du 12 octobre 1983 Casinos de France
22, Rue d’Anjou – 75008 Paris – tél. : 01 42 65 58 58
Chimiques (industries) Avis de conformité n° 6 du 22 avril 1983 Union des industries chimiques
Le diamant – 92909 Paris La Défense Cedex – tél. : 01 46 53 11 00 – www.uic.fr
Commerce extérieur (entreprises de) Avis de conformité n° 14 du 12 octobre 1983 Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI)
18, Rue des Pyramides – 75001 Paris – tél. : 01 44 55 35 00 – www.cgi-cf.com
Construction électrique et électronique (industries de la ) Avis de conformité n° 12 du 12 octobre 1983 Fédération des industries électriques et électroniques et de communication (FIEEC)
11-17, Rue Hamelin – 75016 Paris – tél. : 01 45 05 70 70 – www.fieec.fr
Coopératives artisanales (sociétés) Avis de conformité n° 93-02 du 03 février 1993 Fédération française des coopératives et groupements d’artisans (FFCGA)
72, Avenue de la liberté – 92024 Nanterre Cedex – tél. : 01 47 24 88 77
Coopératives de commerçants détaillants (sociétés) Avis de conformité n° 1 du 21 décembre 1982 Fédération des enseignes du commerce associé
77, Rue de Lourmel – 75015 Paris – tél. : 01 44 37 02 00
Coopératives de consommateurs Avis de conformité n° 29 du 25 janvier 1984 Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC)
207, Rue de Bercy – 75012 Paris – tél. : 01 43 45 45 42
Edition Avis de conformité n° 26 du 21 décembre 1983 modifié par n°99-09 du 23 septembre 1999 Syndicat national de l’édition
115, Bd St-Germain – 75006 Paris Cedex – tél. : 01 44 41 40 50 – www.sne.fr
Fonderie Avis de conformité n° 8 du 22 avril 1983 Sedom
39-41, Rue Louis B lanc – 92400 Courbevoie – tél. : 01 47 17 62 42 – www.fim.net
Hôtellerie Avis de conformité n° 27 du 25 janvier 1984 Fonds d’assurance formation de l’industrie hôtelière
3, Rue de la Ville de l’Évêque – 75008 Paris – tél. : 01 40 17 20 20 – www.fafih. com
Hôtellerie de plein air Avis de conformité n° 45 du 27 novembre 1990 Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air – FNHPA
105, Rue Lafayette – 75010 Paris – tél. : 01 48 78 13 77 – www.fnhpa-france.com
Imprimerie et industries graphiques Avis de conformité n° 4 du 22 avril 1983 Fédération de l’imprimerie et de la communication graphique (FICG)
68, Bd St Marcel – 75005 Paris – tél. : 01 44 08 64 46 – Chambre syndicale des sociétés d’études et de conseils (SYNTEC)
Ingénierie, sociétés d’études, ingénieurs-conseils, sociétés de conseils Avis de conformité n° 3 du 21 décembre 1982 Chambre syndicale des sociétés d’études et de conseils (SYNTEC)
3, Rue Léon Bonnat – 75016 Paris – tél. : 01 44 30 49 00 – www.syntec.fr
Laiteries (industries) Avis de conformité n° 39 du 12 juillet 1984 Fédération nationale de l’industrie laitière
42, Rue de Châteaudun – 75009 Paris – tél. : 01 49 70 72 85 – Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA)
Machinisme agricole (entreprises de service et de distribution du) Avis de conformité n°24 du 21 décembre 1983 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA)
6, Bd Jourdan – 75014 Paris – tél. : 01 53 62 87 00 – www.sedima.fr
Matériaux de construction (industries de carrières et) Avis de conformité n° 18 du 21 décembre 1983 Associations des industries de produits de construction (AIMCC)
3, Rue Alfred Roll – 75849 Paris Cedex 17 – tél. : 01 44 01 47 80 – www.aimcc.org
Matériels de bâtiment de travaux publics et de manutention (distributeurs, loueurs et réparateurs de) Avis de conformité n° 25 du 21 décembre 1983 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériel du bâtiment, de travaux publics et de manutention – DLR
28, Rue Chapsal – 94340 Joinville-le- Pont – tél. : 01 45 11 17 00 – www.dlr.fr
Mécaniques et transformatrices des métaux (industries) Avis de conformité n° 8 du 22 avril 1984 Fédération des industries mécaniques
39-41, Rue Louis Blanc – 92400 Courbevoie – tél. : 01 47 17 60 00 – www.fim.net
Métaux non ferreux (industries des) Avis de conformité n° 36 du 14 mai 1984 Fédération des minerais, minéraux et industries des métaux non ferreux
17, Rue de l’Amiral Hamelin – 75783 Paris cedex 16 – tél. : 01 40 76 44 50 – www.fedem.fr
Meunerie (industries de la) Avis de conformité n° 15 du 12 octobre 1983 Association nationale de la meunerie française
66, Rue La boétie – 75008 Paris – tél; : 01 43 59 45 80 – www.meuneriefrancaise.com
Phonogrammes (fabricants, producteurs, éditeurs et distributeurs de ) Avis de conformité n° 10 du 16 juin 1983 Syndicat national de l’édition phonograpique et audiovisuelle (SNEP)
131, Bd Sébastopol – 75002 Paris – tél. : 01 44 13 66 66 – www.disqueenfrance.com
Presse (entreprises de ) Avis de confomrité n° 42 du 13 juin 1985 Fédération nationale de la presse française (FNPS)
13, Rue Lafayette – 75009 Paris – tél. : 01 53 20 90 50 – www.fnps.fr
Produits amylacés (industries des) Avis de conformité n° 22 du 21 décembre 1983 Union des syndicats des industries des produits amylacés et de leurs dérivés
4, place d’Estienne d’Orves – 75009 Paris – tél. : 01 48 78 51 00 – www.usipa.fr
Promoteurs de construction immobilière Avis de conformité n° 38 du 12 juillet 1984 Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FPC)
106, Rue de l’Université – 75007 Paris – tél. : 01 47 05 44 36 – www.fnpc.fr
Publicité (entreprise) Avis de conformité n° 35 du 14 mai 1984 Association des agences conseils en communication (AACC)
40, Bd Malesherbes – 75008 Paris – tél. : 01 47 42 13 42 – www.aacc.fr
Sidérurgie et mines de fer (industries de) Avis de conformité n° 25 janvier 1984 Fédération française de l’acier (FFA)
5, Rue Luigi Cherubini – 93212 La Plaine-Saint-Denis Cedex – tél. : 01 71 92 20 29 – www.ffa.fr
Spectacles (entreprises de) Avis de conformité n° 40 du 19 décembre 1984 Syndicat des directeurs de théâtres privés
48, Rue Laborde – 75008 Paris – tél. : 01 42 27 87 83 – www.théatresprive.com
Sucreries, raffineries, distilleries Avis de conformité n° 11 du 16 juin 1983 Syndicat national des fabricants de sucre de France
23, avenue d’Iéna – 75783 Paris Cedex 16 – tél. : 01 44 05 39 99 – www.lesucre.com
Textile (industries de) Avis de conformité n° 32 du 12 mars 1984 Union des industries textiles
37, Rue de Neuilly, BP 121 – 92113 Clichy Cedex – tél. : 01 55 90 09 72 – www.textile.fr
Transports maritimes Avis de conformité n° 17 du 21 décembre 1983 Comité central des armateurs de France
47, Rue Monceau – 75008 Paris – tél. : 01 53 89 52 52 – www.armateursdefrance.org
Transports routiers de voyageurs, de marchandises et les activités auxiliaires du transport, transports et activités auxiliaires Avis de conformité n° 5 du 22 avril 1983 Groupement national des transport combinés (GNTC)
21, Rue du Rocher – 75008 Paris – tél. : 01 42 93 53 88 – www.gntc.asso.fr
Travaux publics (industries du bâtiment et des) (plan commun) Avis de conformité n° 9 du 22 avril 19836 et avis complémentaires des 12 mars 1984 et 30 mai 1984 Fédération nationale des travaux publics (FNTP)
3, Rue de Berri – 75008 Paris – tél. : 01 44 13 31 44 – www.fntp.fr
Verre (industries du) Avis de conformité n° 7 du 22 avril 1983 Fédération des chambres syndicales de l’industrie du verre
114, Rue La Boétie – 75008 Paris – tél. : 01 42 65 60 02 – www.fedeverre.fr
Viande (industrie et commerce du bétail et de la) Avis de conformité n° 44 du 13 juin 1985 Office national viandes de l’élevage et de l’aviculture (OFIVAL)
80, Avenue des Terroirs de France – 75607 Paris Cedex 12 – tél. : 01 44 68 50 00

Les plans comptables professionnels indiqués ci-dessous nécessitent des travaux d’expertise de certaines dispositions. Aussi, ces plans sont abrogés pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2021, à compter de cette date, les entités ne pourront plus s’y référer pour l’établissement de leurs comptes annuels. Elles se référeront uniquement au plan comptable général (règlement ANC n°2014-03).

Plan professionnel Adaptations professionnelles Organismes professionnels
Cinéma (distribution) (plan commun) Avis de conformité n° 41 du 19 décembre 1984 Fédération nationale des distributeurs de films (FNCD)
74, Avenue Kléber – 75016 Paris – tél. : 01 56 90 33 00
Cinéma (production) (plan commun) Avis de conformité n° 41 du 19 décembre 1984 Union des producteurs de films (UPF)
18, Rue de vienne – 75008 Paris – tél.: 01 44 90 07 10 – www.upfilms.fr
Raffinage et distribution des hydrocarbures (industries de) Avis de conformité n° 30 du 12 mars 1984 Union française de l’industrie pétrolière (UFIP), 4, Avenue Hoche – 75008 Paris – tél. : 01 40 53 70 00 – www.ufip.fr
Recherche et production des hydrocarbures (industries de) Avis de conformité n° 31 du 12 mars 1984 Union française de l’industrie pétrolière (UFIP), 4, Avenue Hoche – 75008 Paris – tél. : 01 40 53 70 00 – www.ufip.fr
Théâtres cinématographiques et vidéographies (salle de cinéma) (plan commun) Avis de conformité n° 41 du 19 décembre 1984 Fédération nationale des cinémas française, 15, Rue de Berri – 75008 Paris – tél. : 01 53 93 76 76 – www.fncf.org
Vidéographie (édition) (plan commun) Avis de conformité n° 41 du 19 décembre 1984 Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN), 24, Rue Marboeuf – 75008 Paris – tél. : 01 42 25 33 04 – www.sev-vidéo.org

Ne sont pas concernés par la présente décision les plans comptables publiés par un arrêté ministériel. Sans que cette liste ne soit exhaustive, il s’agit du plan comptable agricole, des sociétés coopératives agricoles, des huissiers, des notaires, des casinos, des sociétés de courses hippiques, des établissements sanitaires et médico-sociaux.

Share Button
Décision Collège ANC 08/02/2019 PCP
Décision Collège ANC 08/02/2019 PCP
Decision_PCP_08_02_2019.pdf
232.2 KiB
17 téléchargements
Détails...
The following two tabs change content below.
Benoît RIVIERE
Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

dix + 16 =

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.