Les nouveautés de l’annexe des comptes annuels : le règlement ANC 2014-03 et le Crédit d’Impôt Compétitivité-Emploi

L’annexe des comptes annuels détaille les conventions comptables qui ont été utilisées pour établir les comptes annuels (règles et méthodes comptables), les éventuels changements par rapport à l’exercice précédent (changements de méthodes, corrections d’erreurs, événements…) et toutes autres informations significatives susceptibles d’éclairer le lecteur des comptes dans ses prises de décisions.

Pour 2015, l’annexe des comptes annuels est impactée par deux textes réglementaires : l’application du nouveau règlement ANC 2014-03 et les mentions relatives au Crédit d’Impôt Compétitivité-Emploi (CICE).

  • Le règlement ANC 2014-03 relatif au Plan comptable général 2014 s’est substitué au règlement CRC 99-03 lors de sa publication au Journal Officiel le 15 octobre 2014. Si le Plan comptable général 2014 n’est qu’une refonte de l’organisation des textes comptables, l’annexe des comptes annuels ne doit plus faire référence au règlement CNC 99-03 ; ainsi, l’annexe pourra mentionner “Les comptes ont été préparés conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014“. L’annexe des comptes consolidés n’est pas impactée par ce changement, le règlement CRC 99-02 (normes françaises) étant toujours en vigueur.
  • Le CICE a été institué à compter des rémunérations versées en 2013 (Art. 66 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) pour «redonner aux entreprises les moyens de leur compétitivité […] Le CICE doit permettre aux entreprises d’embaucher, d’investir et de gagner des parts de marché». L’annexe des comptes 2013 mentionnait l’option de comptabilisation retenue soit dans un compte d’impôt sur les sociétés (69x) soit en moins des charges de personnel (64x). En effet, l’ANC a publié une note d’information datée du 28 février 2013 dans laquelle elle précise qu’ « en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel », est justifiée ». L’annexe des comptes annuels 2014 doit, en plus, mentionner l’utilisation que l’entreprise a fait du CICE : investissement, formation, embauche, prospection de nouveaux marchés, reconstitution du fonds de roulement… (rappelons que le CICE ne doit pas servir à augmenter les dividendes ou la rémunération des dirigeants). L’annexe des comptes consolidés donne également des informations sur la comptabilisation et le montant du CICE.

A titre subsidiaire, le lecteur trouvera ci-après en téléchargement le guide de l’annexe édité en 2007 par l’IFEC.

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Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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