Nouveau règlement sur les changements de méthodes (Règlement ANC n° 2018-01)

Le règlement ANC n° 2018-01 du 20 avril 2018 modifie le plan comptable général concernant les changements de méthodes, changements d’estimation et corrections d’erreurs. Ce règlement (en cours d’homologation) sera applicable aux exercices ouverts à la date de publication de son arrêté d’homologation au journal officiel. Les modifications apportées concernent la définition des méthodes comptables, les changements de méthodes comptables, d’estimation et de modalités d’application, les corrections d’erreurs et les options fiscales.

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L’évolution majeure est qu’un changement de méthode à l’initiative de l’entité, qui reste limité à des cas exceptionnels, est désormais conditionné à la production d’une meilleure information financière, et non plus à la survenue d’un événement exceptionnel dans la situation du commerçant. Ainsi, une entité peut changer de méthode comptable lors d’un changement de réglementation imposée par l’ANC ou à sa propre initiative si ce changement conduit à fournir une meilleure information financière, c’est-à-dire reflétant de façon plus adaptée et plus pertinente la performance ou le patrimoine de l’entité au regard de son activité, sa situation et son environnement.

En outre, les méthodes préférentielles sont remplacées par quatre méthodes de références qui conduisent à une meilleure information financière car elles répondent aux principes généraux des normes de comptabilité privée, c’est-à-dire à la définition des actifs et des passifs. Leur adoption n’a pas à être justifiée et est irréversible.

Les options fiscales sont limitées aux traitements comptables dérogatoires prévus spécifiquement par un texte fiscal.

En matière de présentation, l’impact du changement de méthode net d’impôt figure désormais sur une ligne en dehors du résultat courant dans le cas où le changement est comptabilisé en résultat.

L’impact de la correction d’erreurs est comptabilisé brut d’impôt sur une ligne en dehors du résultat courant.

Les informations en annexe sont réorganisées afin de distinguer les informations générales de celles spécifiques aux changements.

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Règlement n° 2018-01 du 20 avril 2018
Règlement n° 2018-01 du 20 avril 2018
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REGLEMENT N° 2018-01 du 20 avril 2018 (note de présentation)
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Benoît RIVIERE
Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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