Le Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) doit être remis à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité engagée après le 1er janvier 2014. L’administration fiscale compte beaucoup sur le FEC pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale et augmenter la rentabilité de ses contrôles. La non remise du FEC ou sa non conformité à la norme codifiée à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales expose le contribuable à de lourdes sanctions.
Afin d’accompagner les entreprises à remplir cette nouvelle obligation, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à leur disposition un outil nommé « Test Compta Demat » (pour Windows XP et versions ultérieures), disponible en libre téléchargement. Ce logiciel leur permet de s’assurer que le FEC produit par le logiciel de comptabilité est conforme aux prescriptions légales.
L’utilisation est très simple : l’utilisateur sélectionne le FEC à analyser et le logiciel fournit un rapport d’analyse. En cas d’anomalie, le contribuable doit rentrer en contact avec l’éditeur de son logiciel de comptabilité afin d’obtenir un correctif.
