Archives des articles taggés Contrôle fiscal

Vérification des comptabilités informatisées : précisions sur le format des fichiers à produire

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Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sur un système informatisé (c’est-à-dire quasiment toutes) doivent présenter à l’administration fiscale leur comptabilité sous forme de fichier informatique. Les fichiers produits à compter des vérifications ouvertes le 1er janvier 2014 devront respecter de nouvelles normes définies par l’arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l’article …

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Vérification des comptabilités informatisées : nouvelles obligations à la charge des entreprises à compter de 2014

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L’arrêté ministériel précisant les modalités d’application de la loi adoptée le 5 décembre 2012 concernant la mise à disposition du code d’extraction des archives fiscales a été signé le 1er août 2013 par le ministre du Budget. Cet arrêté rend obligatoire, pour les contrôles engagés après le 1er janvier 2014 (donc à partir des exercices clos …

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Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité

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A compter des contrôles fiscaux ouverts en 2014, les entreprises qui tiennent une comptabilité dématérialisée devront la présenter sous cette forme sous peine d’une amende de 1 500 € par exercice contrôlé. C’est une des nouvelles dispositions prévue par le projet de Loi de finances rectificative pour 2012 (article 11) en vu de lutter contre …

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Lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

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Le titre d’expert-comptable est protégé par la loi et notamment par l’Ordonnance de 1945. Cette Ordonnance instaure un monopole aux experts-comptables (diplômés du DEC inscrits au Tableau de l’Ordre) pour les activités suivantes : tenue de comptabilité (saisie des écritures comptables…), établissement des comptes annuels (révision, bilan). Avec le développement de l’auto-entreprenariat, fleurissent des offres …

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Les bonnes pratiques en matière de contrôle interne dans les PME

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L’Académie des Sciences Techniques Comptables et Financières a publié en 2008 un cahier intitulé « Les bonnes pratiques en matière de contrôle interne dans les PME ». Ce document, toujours d’actualité, est riche d’informations sur les bonnes pratiques, le rôle moteur des dirigeants en la matière et les faiblesses du contrôle interne propres aux PME. …

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